Le projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté porte réglementation de l’usage de différentes sennes dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne.

Depuis plusieurs années, les différents comités des pêches et des élevages marins bretons partagent le constat d’une bande côtière pleinement exploitée entraînant la mise en place de nouvelles mesures afin d’assurer notamment une gestion durable des ressources et une cohabitation harmonieuse entre les métiers. Ainsi, dans la poursuite des travaux commencés ces dernières années concernant l’encadrement de l’ensemble des métiers de pêche pratiqués dans les eaux bretonnes, il est proposé d’interdire l’usage de certaines sennes dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne. Après l’interdiction de la senne danoise, du chalut électrique et du chalut à perche adoptée entre 2013 et 2017 par délibération du CRPMEM approuvée par arrêté du préfet de région, ce travail complète la mise en place d’un cadre global de gestion durable des ressources halieutiques en Bretagne, tout en permettant de maintenir les équilibres socio-économiques des différentes flottilles en place et sans préjudice pour la demande sur les marchés.

Enfin, la pratique de la bolinche ainsi que de la senne de plage reste autorisée en Bretagne. La bolinche fait notamment l’objet d’un encadrement par délibération du CRPMEM approuvée par le préfet de région. La senne de plage est un engin très côtier dont l’usage reste très marginal en Bretagne et dont la réglementation actuelle est jugée suffisante après discussion en groupe de travail (GT) du CRPMEM.

Pour rappel, le chalut de fond en bœuf dans les eaux bretonnes fait déjà l’objet d’une interdiction par arrêté préfectoral.

Ce projet a été discuté et présenté lors des GT pêche côtière du 27 octobre 2020 et 05 novembre 2020 dont les membres ont rendu à l’unanimité un avis favorable.

Le projet d’arrêté est consultable du 14 novembre 2020 au 4 décembre 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 4 décembre 2020 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération «INTERDICTION SENNES BRETAGNE A  » » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « INTERDICTION SENNES BRETAGNE A  » ».

Projet d'arrêté PDF - 72,12 ko

Note de présentation PDF - 81,68 ko

Projet de délibération PDF - 98,11 ko