PRPoint RoutierÉAMBULE :

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération ducomité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM)de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées a délibération 2014-106 "chalut-MER D’IROISE-2014-A " du 20 juin 2014.

CONTEXTE ET OBJECTIFS :

La pratique du chalut de fond au poisson, mollusque, pectinidé autre que coquille Saint Jacques dans les eaux territoriales de la mer d’Iroise est soumise à la détention d’une licence « Chalut Iroise ».  Cette licence est actuellement contingentée à 42 navires. Depuis plusieurs années, le contingent de licence est atteint, avec des navires ayant une pleine exploitation sur le secteur. Dans un contexte global de cohabitation de plus en plus complexe, et une volonté locale de diminuer l’effort de pêche au chalut sur ce périmètre, le conseil du comité départemental des pêches et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère a proposé plusieurs modifications de la réglementation permettant d’atteindre cet objectif. L’ensemble du texte a été présenté et discuté lors de la commission pêche côtière qui s’est tenue le 10 novembre 2023.

Il est ainsi proposé de bloquer le nombre de licences au strict renouvellement, à partir de 2025. Cette disposition ne devra pas être définitive, mais concourir à abaisser le nombre de navires jusqu’à un niveau permettant de retrouver une bonne cohabitation sur le secteur.

Par ailleurs, et en complément de cette mesure, une proposition de limiter plus fortement les plafonds minimums à atteindre pour bénéficier du renouvellement de la licence a également été proposée. Ces dispositions figurent dans le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne CHALUT-MER-D’IROISE – B  dont le projet d’arrêté d’approbation fait l’objet d’une consultation du public en parallèle.

La modification du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté concerne les modalités d’attribution des licences de pêche au chalut de fond en mer d’Iroise à partir de 2025. 

Par ailleurs, dans le cadre des nombreux travaux d’harmonisation et de sécurisation juridique des textes réglementaires du CRPMEM engagés ces dernières années, la structure de la délibération a été revue.

PRPoint RoutierÉSENTATION DES MODIFICATIONS

Le projet de délibération du CRPMEM Bretagne « CHALUT-MER-D’IROISE – A  approuvée par le présent projet d’arrêté prévoit la modification suivante :

 1.       Modalité d’attribution des licences

Pour la campagne 2024, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur. Cependant, dès 2025, le projet prévoit de limiter l’attribution des licences aux seuls renouvellements ; à savoir les navires ayant obtenu une licence l’année précédente sans changement de propriétaire ainsi que les navires neufs ou d’occasion en remplacement d’un navire pour lequel un propriétaire disposait déjà d’une licence lors de la campagne précédente.  Cette dernière disposition vise à maintenir les équilibres socio-économiques et portuaires, ainsi que la continuité d’exploitation avec un nouveau navire répondant aux conditions de la licence.

Le projet d’arrêté est consultable du 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 21 décembre 2023 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « CHALUT MER D’IROISE A» ;

• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « CHALUT MER D’IROISE A ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 74,42 ko

Note de présentation PDF - 902,59 ko

Projet de délibération PDF - 895,99 ko