Consultation publique - licence de pêche coquilles Saint-Jacques secteur Morlaix gisement du large A

Mise à jour : 19 août 2021

Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Morlaix sur le gisement du large

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2018-062 « COQUILLES SAINT-JACQUES MX LARGE - A » du 21 septembre 2018.

La délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES MX LARGE - A » fixe les conditions d’attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques sur le gisement du large de la baie de Morlaix. Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté sont issues des résultats de l’analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation des habitats Natura 2000 par les activités de pêche professionnelle réalisée pour le site dit de la « baie de Morlaix » (FR5300015).

Les activités de pêche maritime professionnelle doivent être prises en compte dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision le cas échéant, des DOCOB des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités. L’article L. 414-4 du code de l’environnement (issu de l’article 91 de la loi n° 2016-1097 dite loi biodiversité) prévoit que les activités de pêche professionnelle soient dispensées d’évaluation d’incidences Natura 2000 dès lors qu’elles font l’objet d’une analyse de risque de porter atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000. Si un risque ne peut être exclu, les activités de pêche concernées doivent faire l’objet de mesures réglementaires. L’objectif de ce projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté est d’intégrer dans un texte réglementaire les mesures qui sont issues de ces analyses de risques, réalisées pour le site Natura 2000 dit de la « Baie de Morlaix » (FR5300015) dans le cadre des programmes HARPEGE I et II entre mars 2016 et décembre 2020.

L’intégration de ces mesures réglementaires dans le projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté répond à la demande de la préfecture maritime de l’Atlantique en tant qu’autorité compétente sur les sites Natura 2000 en mer.

La modification du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concerne :

  • L’interdiction de pratiquer toute activité de pêche des coquilles Saint-Jacques à la drague sur les herbiers de zostères au sein du périmètre du site Natura 2000 « baie de Morlaix ».

Cette modification est introduite au sein de l’article 3 du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté relatif aux mesures prises au titre de la conservation de habitats marins dans les zones Natura 2000.

Outre les modifications de fond précitées, une mise à jour des visas ainsi que de la forme de rédaction de certains articles a été effectuée afin d’uniformiser les textes réglementaires.


Le projet d’arrêté est consultable du 20 août au 9 septembre 2021 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 9 septembre 2021 inclus et peuvent être déposées :

  • par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES MX LARGE – A  » ;
  • par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES MX LARGE – A ».