PRPoint RoutierÉAMBULE :

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM)de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2022-009 « COQUILLES SAINT-JACQUES – CÔTES D’ARMOR - A» du 11 mai 2022.

CONTEXTE ET OBJECTIF :

La délibération 2022-009  « COQUILLES SAINT-JACQUES – CÔTES D’ARMOR - A » du 11 mai 2022 définit le périmètre du gisement et encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d’Armor. Les modifications proposées ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 15 septembre 2023. 

Considérant les puissances motrices des navires les plus récents et en particulier celles des navires pratiquant alternativement le métier du chalut et celui de la drague à coquilles Saint-Jacques, le seuil de puissance actuellement en vigueur sur les gisements de coquilles Saint-Jacques des Côtes d’Armor contraint l’entrée sur le gisement de certains navires ou des projets de remotorisation. L’augmentation de puissance des récents moteurs répond à des impératifs de sécurité mais également à une évolution technologique. Conservant toutefois la volonté de limiter l’accès au gisement aux unités de plus de 13 mètres, le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté consiste en la fixation du critère de puissance motrice du navire à une limite supérieure à celle de 184 kW actuellement en vigueur comme condition d’éligibilité à la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d’Armor. 

Outre les modifications de fond précitées, une mise à jour des visas ainsi que de la rédaction de certains articles concernant la définition de la première installation et de la pêche en plongée a été effectuée afin de prendre en compte les récentes évolutions règlementaires et d’uniformiser les textes en vigueur. 

PROJET DE MODIFICATION :

Le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, porte sur la modification d’un critère d’attribution au titre des critères socio-économiques de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques dans les Côtes d’Armor et précisément sur l’augmentation de la puissance motrice maximale autorisée à 250 kW.

Le projet d’arrêté est consultable du 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 21 décembre 2023 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES – CÔTES D’ARMOR - A » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES – CÔTES D’ARMOR - A ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 81,07 ko

Note de présentation PDF - 871,63 ko

Projet de délibération PDF - 1 196,57 ko