Consultation publique - licence de pêche des oursins secteur de Concarneau/Les Glénan - A
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des oursins dans le secteur de Concarneau – Les Glénan
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2018-025 « OURSINS CC GLENAN A » du 27 avril 2018.
La délibération « OURSINS CC GLENAN A » fixe les conditions d’attribution de la licence de pêche des oursins sur le secteur de Concarneau / Les Glénan. Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté sont issues des résultats de l’analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation des habitats Natura 2000 par les activités de pêche professionnelle réalisée pour les sites dit de l’ « Archipel des Glénan » (FR5300023) et des « Dunes et côtes de Trévignon » (FR5300049).
Les activités de pêche maritime professionnelle doivent être prises en compte dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision le cas échéant, des DOCOB des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités. L’article L.414-4 du code de l’environnement (issu de l’article 91 de la loi n°2016-1097 dite loi biodiversité) prévoit que les activités de pêche professionnelle soient dispensées d’évaluation d’incidences Natura 2000 dès lors qu’elles font l’objet d’une analyse de risque de porter atteinte aux objectifs de conservation Natura 2000. Si un risque ne peut être exclu, les activités de pêche concernées doivent faire l’objet de mesures réglementaires. L’objectif de ce projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté est d’intégrer dans un texte réglementaire les mesures qui sont issues de ces analyses de risques, réalisées pour les sites dit de l’ « Archipel des Glénan » (FR5300023) et des « Dunes et côtes de Trévignon » (FR5300049) dans le cadre des programmes HARPEGE I et II entre mars 2016 et décembre 2020.
L’intégration de ces mesures réglementaires dans le projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté répond à la demande de la préfecture maritime de l’Atlantique en tant qu’autorité compétente sur les sites Natura 2000 en mer.
Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :
- l’interdiction de pratiquer toute activité de pêche des oursins à la drague sur les herbiers de zostères au sein du périmètre des sites Natura 2000 « Archipel des Glénan » et « Dunes et côtes de Trévignon » ;
- l’instauration d’une zone spéciale de conservation des habitats marins, en particulier les bancs de maërl et les herbiers de zostères.
L’ensemble de ces modifications sont regroupées au sein de l’article 3 du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté relatif aux mesures prises au titre de la conservation de habitats marins dans les zones Natura 2000.
La pêche des oursins est autorisée en plongée sous-marine depuis la campagne 2018-2019. Lors de l’instauration de cette modalité particulière de pêche, il a été décidé de conserver un caractère temporaire de cette disposition afin de disposer d’un retour d’expérience suffisant pour juger de la pertinence de la pérenniser et de la bonne cohabitation entre les différents métiers pratiquant cette activité. Ce caractère expérimental était introduit pour une durée de 2 ans. Aucun dysfonctionnement significatif justifiant de mettre fin à cette activité n’ayant été porté à la connaissance des comités des pêches maritimes et des élevages marins, il est proposé, dans le cadre du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté, de pérenniser cette activité en supprimant le caractère expérimental.
Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent:
- la suppression du caractère expérimental de la pêche des oursins en plongée.
Outre les modifications de fond précitées, une mise à jour des visas ainsi que de la forme de rédaction de certains articles a été effectué afin d’uniformiser les textes règlementaires.
Le projet d’arrêté est consultable du 20 août au 9 septembre 2021 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 9 septembre 2021 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « OURSINS CC GLENAN – A » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « OURSINS CC GLENAN – A ».
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