Consultation publique - licence de pêche du poisson aux filets Bretagne - A
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2019-014 « FILETS – CRPM – A » du 27 juin 2019.
La délibération n° 2019-014 « FILETS – CRPM – A » du 27 juin 2019 fixe les conditions d’attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux territoriales au large de la Bretagne. Les modifications portent notamment sur l’article 1, définissant le périmètre d’application de cette licence, et sur l’article 4 définissant les modalités d’attribution des licences.
Les modifications proposées ont fait l’objet d’un avis favorable du groupe de travail « Pêche côtière » du CRPMEM de Bretagne du 11 juin 2021.
Également, pour plus de précision le titre de la délibération sera précisé quant à l’appellation des eaux territoriales visées. L’annexe 1 sera également remise à jour au vu des modifications exposées ci-dessus.
Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :
- Précision du titre ;
- Modification de forme (visas et considérants) ;
- Définition de « zones tampons » à l’article 1 ;
- Suppression des sous-zones dans les zones B et C à l’article 4 ;
- Mise à jour de la carte en annexe 1.
Le projet d’arrêté est consultable du 20 août 2021 au 9 septembre 2021 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 9 septembre 2021 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « FILETS – CRPM – A » » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « FILETS – CRPM – A » ».
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