Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n°2018-002 « PAP – CRPM – A » du 12 janvier 2018.

La délibération « PAP CRPM A » encadre les conditions de délivrance de la licence pêche à pied professionnelle sur le littoral de la région Bretagne. Elle fixe le périmètre de la licence, son contenu ainsi que les modalités de son attribution.

Ces modifications du présent projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :

• la mise à jour des visas et des arrêtés préfectoraux de classement sanitaire ;
• l’intégration d’un nouveau secteur dans le périmètre du timbre de pêche des coques et palourdes en  Ille-et-Vilaine.

Le projet d’arrêté est consultable du 13 avril 2019 au 3 mai 2019 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 3 mai 2019 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « PAP – CRPM – A »  » ;
• par voie postale à direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « PAP – CRPM – A » ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 74,91 ko

Note de présentation PDF - 317,74 ko

Projet de délibération PDF - 225,10 ko