Consultation publique - licence pêche dans les estuaires et poissons amphihalins CMEA CRPM A
Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche maritime dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la Région Bretagne
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2018-078 «CMEA-CRPM-2018-2019-A» du 16 novembre 2018.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
La délibération «CMEA-CRPM-2021-A» fixe les conditions d’attribution de la licence de pêche dans les estuaires et pour les poissons amphihalins en Bretagne. Les modifications proposées dans le cadre ce projet ont été exposées et débattues au sein du groupe de travail milieu estuarien et poissons amphihalins (GMEA) qui s’est réuni le 26 août 2021.
La modification du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concerne :
1) Les modalités d’attribution des licences.
PROJET DE MODIFICATION :
1) Article 4 – Modalités d’attribution des licences
La Licence est attribuée suivant les critères de la délibération du CNPMEM en vigueur relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins.
Les propriétaires sollicitant en renouvellement le Droit de Pêche Spécifique (DPS) « Civelle » et/ou « Salmonidés migrateurs » peuvent avoir un seuil de production de 0 kg.
La CEL de Bretagne (Commission Estuarienne de Litiges) :
- examine les demandes ;
- établit la liste définitive des licences à attribuer ;
- établit une liste d’attente par bassin des demandes de pêche des civelles en 1ère installation en fonction de la date d’acquisition du 1er navire. Pour rester inscrite sur la liste d’attente, la demande est à renouveler chaque année avant la CEL sur le même bassin, à défaut de renouvellement de la demande, l'inscription sur la liste d’attente est retirée.
- Et, si nécessaire, établit un classement en fonction de la date de dépôt des demandes
Le projet d’arrêté est consultable du 28 octobre 2021 au 17 novembre 2021 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 17 novembre 2021 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « CMEA - CRPM – 2021 – A » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « CMEA - CRPM – 2021 - A ».
PDF - 68,09 koPartager :
