Consultation publique - nombre de timbres de pêche à pied professionnelle - PAP CRPM B
Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant le nombre de timbres de pêche à pied sur les secteurs de pêche du littoral des secteurs maritimes de la région Bretagne.
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n°2020-005 « PAP – CRPM – B » du 13 mai 2020.
La délibération « PAP – CRPM – B » fixe le nombre d’autorisations (timbres) de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la région Bretagne. Elle détermine le nombre d’autorisations de pêche d’une ou de plusieurs espèces dans un secteur défini ou pour une pêcherie.
Le tableau de l’annexe 1 de cette délibération fixe le contingent pour chaque timbre et les conditions d’attribution de ces timbres.
Les modifications apportées dans le cadre de la délibération approuvée par le présent projet d’arrêté sont issues des travaux effectués en Groupe de Travail pêche à pied du CRPMEM de Bretagne dont un avis favorable a été émis en séance le 03 novembre 2020.
Ces modifications du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté concernent :
- les modifications de contingent pour certains timbres dans le Finistère et le Morbihan ;
- les modifications de critères d’attribution des timbres de pêche des coques et palourdes dans le Morbihan ;
- le remplacement du timbre « hors gisement » par le timbre « autres coquillages » dans le Finistère ;
- l’intégration du timbre « coques et palourdes Sud Finistère ».
Le projet d’arrêté est consultable du 14 novembre 2020 au 4 décembre 2020 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 4 décembre 2020 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « PAP – CRPM - B » ;
- par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération «PAP – CRPM - B ».
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