CONTEXTE ET OBJECTIFS :

Ce projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté vise à fixer le contingent de licences et les modalités d’exploitation des praires en plongée dans les eaux territoriales situées au large du département d’Ille-et-Vilaine. Elle détermine également l’organisation de la campagne de pêche (zones, calendriers et horaires de pêche) et les mesures de gestion de la ressource (quotas, mesures techniques).

Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste en la fixation de mesures de gestion de la pêcherie visant à encadrer l’expérimentation de pêche des praires en plongée dans les eaux maritimes situées au large du département d’Ille-et-Vilaine. Le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des praires en plongée dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille et Vilaine pour les campagnes 2023/2024 et 2024/2025 est parallèlement mise en ligne aux fins de participation du public. 

PRPoint RoutierÉSENTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE :

Le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté prévoit : 

1)      Contingent de licences de pêche

Le nombre d’autorisation de pêche des praires en plongée est fixé à 1 licence. Il est également précisé qu’est autorisé un maximum de 2 plongeurs simultanément dans l’eau, dans les conditions prévues par les textes nationaux relatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés. L’article 1 du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est créé en ce sens. 

2)     Mesures de gestion de la ressource

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 11 août 2008, Le présent projet consiste à autoriser la pêche des praires chaque année du 1er janvier au 30 avril et du deuxième lundi de septembre au 31 décembre. Sur ces journées, la pêche serait autorisée du lever au coucher du soleil. Considérant le caractère expérimental de la pêcherie, et en l’absence de retour d’expérience des capacités de pêche lors d’une exploitation des praires en plongée sous-marine, un parallèle a été effectué entre les rendements de coquilles Saint-Jacques produites à la drague et ceux produits en plongée, et rapporté à l’exploitation des praires. Cette estimation conduit à proposer dans le cadre de ce projet de limiter le volume maximal journalier à 150 kg par navire. e. L’article 3 du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est créé en ce sens. 

3)     Points de débarquement

Dans le cadre de ce projet d’exploitation expérimentale des praires en plongée, il est proposé que le débarquement des produits de la pêche soit autorisé dans tous les lieux prévus par l’arrêté du préfet de la région Bretagne. L’article 4 du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est créé en ce sens. 

4)     Infractions

Dans le cas d’infractions aux dispositions du présent projet ou à celles prises pour son application, ces dernières sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime. L’article 5 du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est créé en ce sens.

Le projet d’arrêté est consultable du 15 avril 2023 au 5 mai 2023 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 5 mai 2023 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « PRAIRES EN PLONGEE –SM-2023-B »;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « PRAIRES EN PLONGEE –SM-2023-B».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 73,68 ko

Note de présentation PDF - 964,98 ko

Projet de délibération PDF - 584,59 ko