Assurer la gestion rationnelle des ressources dans la bande des trois milles

En vue de protéger les ressources des eaux côtières et d’en assurer la gestion rationnelle, l’usage des filets remorqués est par principe interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer par l’article D. 922-16 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, le préfet de région peut, à titre dérogatoire, autoriser par arrêté cette activité, à condition que cela ne remette pas en cause les exigences de la protection des ressources et que les caractéristiques des navires et de leurs filets soient précisées dans le texte.

L’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 44/96 du 9 avril 1996 prévoit les conditions dans lesquelles l’exercice de la pêche de la seiche à l’aide de filets remorqués peut être autorisé dans la bande des trois milles des secteurs de Saint-Brieuc, Paimpol et Saint-Malo et prévoit que les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne sont fixées chaque année par arrêté préfectoral particulier, pris après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne. Tel est l’objet du présent projet d’arrêté.

Encadrer l’exercice de l’activité de pêche de la seiche au chalut dans la bande littorale des trois milles

Le projet d’arrêté mis en consultation propose, à la demande des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, d’ouvrir la campagne 2023 de pêche de la seiche au chalut dans la bande littorale des trois milles :

• pour les secteurs de Saint-Brieuc et Paimpol : du jeudi 6 avril 2023 jusqu’au vendredi 30 juin 2023 ;
• pour le secteur de Saint-Malo : du dimanche 2 avril 2023 au vendredi 30 juin 2023 pour la zone A dite « du large » et du lundi 3 avril 2023 au jeudi 15 juin 2023 pour la zone B.

Le maillage minimal des chaluts doit être conforme à la réglementation européenne.

Concernant les autres conditions de pêche et les conditions à remplir pour être autorisé à pratiquer ce type de pêche, l’arrêté renvoie aux critères et conditions définis par l’arrêté du 9 avril 1996 précité. Les armateurs des navires doivent notamment être titulaires d’une autorisation individuelle délivrée annuellement.

Le projet d’arrêté est consultable du 4 mars 2023 au 24 mars 2023 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 24 mars 2023 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – pêche de la seiche au chalut dans la bande des trois milles » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex , en indiquant sur le courrier « Consultation publique – pêche de la seiche au chalut dans la bande des trois milles ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 82,49 ko

Projet d'annexe à l'arrêté préfectoral PDF - 1 009,87 ko

Note de présentation PDF - 72,33 ko