Les modifications dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2020-019 « PAP CRPM - A » du 08 décembre 2020.

La délibération 2020-019  « PAP CRPM - A » du 08 décembre 2020 encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la région Bretagne. Elle fixe le périmètre de la licence, son contenu, les modalités de son attribution ainsi que celle des timbres permettant l’accès aux différents gisements.

La pratique de la pêche à pied à titre professionnel est encadrée par la réglementation depuis le 11 mai 2001 (décret n°2001-426). La délibération du CRPMEM portant création de la licence de pêche à pied professionnelle sur le littoral de la région Bretagne date de 2006 (1er décembre). Compte tenu des évolutions des pratiques de pêche, du nombre de pêcheurs professionnels et au regard de la nécessité d’assurer une répartition de l’effort de pêche aussi équitable que possible, cette délibération cadre a évolué depuis sa création. Les évolutions les plus récentes sont l’objet du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté.

Les modifications apportées dans le cadre de cette délibération ont fait l’objet d’un avis favorable du Groupe de Travail pêche à pied du CRPMEM de Bretagne consulté à cet effet le 06 mai 2021 et du Conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Morbihan consulté à cet effet le 4 décembre 2020 (modification n°2).

Le projet d’arrêté est consultable du 9 juin 2021 au 29 juin 2021 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 29 juin 2021 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « PAP CRPM – A » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « PAP CRPM – A ».

Projet d'arrêté PDF - 67,88 ko

Note de présentation PDF - 869,50 ko

Projet de délibération PDF - 225,11 ko