Consultation publique - pêche à pied sur le littoral du Morbihan - B
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions de pêche à pied sur le littoral du Morbihan
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté sont apportées à la délibération n°2020-021 « PAP – CDPM56 – B »du 8 décembre 2020.
La délibération « PAP – CDPM56 – B » fixe les mesures techniques encadrant la pêche à pied des coquillages dans le Morbihan.
Les modifications apportées dans le cadre du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté sont issues de l’ajustement et de la précision des coordonnées géographiques des zones de protection des oiseaux et des zostères sur les gisements de pêche du Golfe du Morbihan. Ces modifications visent à exprimer les coordonnées géographiques selon le même système géodésique (WGS84) et de proposer deux unités différentes (degrés décimaux et dégrés/minutes). Certaines coordonnées, exprimées dans un système géodésique différent, ont été recalculées. Toutes les coordonnées figurant dans le projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté sont mises en conformité avec l’arrêté du 10 octobre 2016 instituant une zone de protection de biotope dénommée «zone de tranquillité de l'avifaune du Golfe du Morbihan» ainsi qu’avec l’arrêté n° 63-99 du 27 avril 1999 réglementant la pêche des palourdes sur le gisement classé du Golfe du Morbihan.
Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :
- La mise à jour des coordonnées géographiques des zones de protection des oiseaux et des zostères dans le Golfe du Morbihan.
Le projet d’arrêté est consultable du 20 août au 9 septembre 2021 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 9 septembre 2021 inclus et peuvent être déposées :
– par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « PAP - CDPM56 - B » ;
– par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « PAP - CDPM56 - B ».
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