Consultation publique - pêche de la civelle - contingent timbres CMEA saison 2022/2023 (B)
Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant le contingent des timbres CMEA pour la saison 2022-2023, les mesures techniques pour la pêche de la civelle sur la partie maritime de l’estuaire de la Vilaine et des autres estuaires et la répartition des quotas de civelles
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2021-033 « CMEA-CRPM-2021-2022-B » du 25 novembre 2021.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
La délibération « CMEA – CRPM - 2022-2023 - B » fixe le contingent de timbres pour la saison 2022-2023 pour la pêche dans les estuaires et des espèces amphihalines en Bretagne. Elle fixe également les mesures techniques la pêche de la civelle dans les différents bassins de Bretagne ainsi que la répartition des quotas.
La modification proposée dans le cadre de ce projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté, qui a été exposée et débattue au sein du groupe de travail (GT) «GMEA Bretagne » qui s’est réuni le 1 septembre 2022, concerne :
1) Les mesures techniques concernant le bassin Vilaine.
PROJET DE MODIFICATION :
1) Les mesures techniques concernant le bassin Vilaine
Article 11 – Conduite de la campagne civelle 2022/2023
Les problèmes énergétiques liés au conflit en Ukraine risquent très fortement d’impacter les commandes des fermes d’élevages. En effet, les budgets dédiés au repeuplement des pays européens reposent essentiellement sur des subventions d’Etat.
Le GT « GMEA » envisage donc de modifier les dates de période de limitation individuelle de captures pour la consommation sur le bassin de la Vilaine. Cela devrait permettre de stabiliser l’achat de repeuplement en début de période de pêche. Cette modification de calendrier reste sans préjudice pour les limitations individuelles de captures ainsi que le quota global pour le bassin. Cette modification ne concerne que le bassin de la Vilaine qui représente près de 80 % du marché breton.
Ainsi, la limitation individuelle pour la consommation sur le bassin de la Vilaine, habituellement valable du 01er décembre au 31 janvier, est décalée du 01er décembre au 19 février inclus.
La proposition de modification du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté est la suivante :
« Article 11 – Conduite de la campagne civelle 2022/2023 :
Le principe de la répartition des quotas de civelle 2022/2023 de l’UGA Bretagne entre les 3 bassins bretons est adopté :
- 10 % du quota alloué à l’UGA Bretagne pour le Bassin Nord Bretagne.
- 10% du quota alloué à l’UGA Bretagne pour le Bassin Sud Bretagne.
- 80% du quota alloué à l’UGA Bretagne pour le Bassin Vilaine.
En tant que de besoin, sur demande et proposition du Président du GMEA Bretagne, le président du CRPMEM pourra, par décision, instituer et moduler des quotas par bassins et/ou par pêcheurs au cours de la campagne.
Sur les bassins Nord-Bretagne et Sud-Bretagne de la région Bretagne, et en tant que de besoin, sur demande du Président du GMEA Bretagne, le président du CRPMEM pourra, par décision, instaurer une limitation individuelle par navire pour la consommation et le repeuplement du 1er décembre au 31 janvier inclus, puis à compter du 01er février.
Sur le bassin de la Vilaine de la région Bretagne, et en tant que de besoin, sur demande du Président du GMEA Bretagne, le président du CRPMEM pourra, par décision, instaurer une limitation individuelle par navire :
- Pour le repeuplement à compter du 1er décembre au 31 janvier inclus puis à compter du 01er février
- Pour la consommation du 1er décembre au 19 février inclus, puis à compter du 20 février
En cas de fermeture exclusivement pour causes de mauvaises conditions météorologiques, ce délai sera prolongé proportionnellement aux jours de fermeture. »
Le projet d’arrêté est consultable du 13 octobre 2022 au 2 novembre 2022 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 2 novembre 2022 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « CMEA-CRPM-2022-2023-B » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « CMEA-CRPM-2022-2023-B ».
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