Consultation publique - pêche des bivalves en plongée Rance Côtes d'Armor A
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des bivalves en plongée dans la Rance dans le département des Côtes d’Armor
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2022-010 « COQUILLE SAINT-JACQUES, PRAIRE, HUITRE PLATE PLONGEE – CÔTES D’ARMOR - A » du 11 mai 2022.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
La délibération « COQUILLE SAINT-JACQUES, PRAIRE, HUITRE PLATE PLONGEE – CÔTES D’ARMOR - A » définit le périmètre du gisement et encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche en plongée des bivalves (coquille Saint-Jacques, praire, huitre plate) en Rance sur le secteur des Côtes d’Armor.
La modification du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté consiste en :
. L’ajout dans le périmètre de cette licence de la pêche des amandes de mer (Glycymeris glycymeris).
PROJET DE MODIFICATION :
Le présent projet de délibération du Comité Régional des Pêches Maritimes et Élevages Marins de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, consiste en :
1) Ajout de la pêche des amandes dans le périmètre de la licence
Considérant la demande en bivalves issus de la pêche en plongée et la présence d’amandes de mer sur les différents secteurs du gisement de la Rance, les pêcheurs titulaires de la licence de pêche ont demandé à intégrer cette espèce dans le périmètre de la licence de pêche des bivalves. Le contingent pour cette pêcherie en plongée est fixé à 2 licences. Les pêcheurs ont constaté des densités localement importantes d’amandes qui pourraient permettre de répondre à la demande du marché. Compte tenu d’un contexte identique sur la partie de la Rance relevant du département d’Ille-et-Vilaine, l’accès à cette même pêcherie d’amandes de mer en plongée a été autorisé à compter du début de campagne de pêche 2021-2022. Le présent projet consiste à intégrer les amandes dans les espèces de bivalves couvertes par la licence de pêche des bivalves en Rance sur la partie relevant du département des Côtes d’Armor.
Le projet d’arrêté est consultable du 17 août au 6 septembre 2022 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 6 septembre 2022 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « BIVALVES PLONGEE – RANCE - CÔTES D’ARMOR – A » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « BIVALVES PLONGEE – RANCE - CÔTES D’ARMOR – A ».
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