PRPoint RoutierÉAMBULE :

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2014-060 « BULOTS AY/VA - A » du 20 juin 2014.

CONTEXTE ET OBJECTIF :

La délibération « BULOTS AY/VA - A » définit le périmètre du gisement et encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche des bulots sur les secteurs d’Auray et Vannes.

Considérant les puissances motrices des navires les plus récents et en particulier celles des navires pratiquant sur le secteur d’Auray/Vannes dont la puissance maximale autorisée pour la pêche des autres coquillages a été portée à 300 KW en mai 2020 (coquilles Saint-Jacques) et juillet 2021 (pétoncles, vernis, palourdes roses, praires, huitres creuses, venus et oursins). Considérant que la même problématique s’applique pour la pêche des bulots, il est proposé dans le cadre de ce projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté de rehausser la puissance maximale actuellement autorisée de 184 KW. En revanche, la taille maximale autorisée des navires pratiquant la pêche des coquillages est inchangée du fait de la volonté de limiter l’accès au gisement aux unités de moins de 11 mètres.

PROJET DE MODIFICATION :

Outre des modifications de forme tenant à l’uniformisation des délibérations du CRPMEM de Bretagne, le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, consiste en l’établissement d’un critère de puissance motrice du navire porté à 300 kW comme condition d’éligibilité à la licence de pêche des coquillages dans le secteur d’Auray/Vannes. L’article 6.4 est modifié en ce sens.

Le projet d’arrêté est consultable du 6 décembre 2022 au  26 décembre 2022 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50  (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 26 décembre 2022 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « BULOTS AY/VA - A » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « BULOTS AY/VA - A ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 74,12 ko

Note de présentation PDF - 737,34 ko

Projet de délibération PDF - 614,90 ko