Consultation publique - pêche des coquilles Saint-Jacques et des huitres plates Auray Vannes - A
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques et des huitres plates dans les eaux territoriales situées dans les secteurs d’Auray/Vannes
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2020-006 « COQUILLES SAINT-JACQUES AY/VA - A » du 13 mai 2020.
CONTEXTE ET OBJECTIF :
La délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES - AY/VA - A » définit le périmètre du gisement et encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques et des huitres plates sur les secteurs d’Auray et Vannes.
L’exploitation des coquilles Saint-Jacques sur ce gisement est réalisée sur un zonage composé de 23 secteurs. La pêche des coquilles Saint-Jacques a lieu alternativement sur chacune de ces zones, permettant une gestion spatiale de la ressource. Dans le cadre de ce projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté, il est proposé de modifier ce zonage et d’y ajouter des zones de gestion.
PROJET DE MODIFICATION :
Outre les modifications de forme tenant à l’uniformisation de la règlementation du CRPMEM de Bretagne, le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, consiste en l’ajout de 2 nouvelles zones de gestion des coquilles Saint-Jacques dénommées A10 et A11. L’ajout de ces deux secteurs permettra de réaliser une gestion plus fine de la ressource disponible en adaptant l’exploitation spatiale à la répartition des coquilles Saint-Jacques sur le gisement. L’article 2 du projet de délibération est modifié en ce sens et les coordonnées des points délimitant ces zones sont ajoutées à l’annexe 1.
Le projet d’arrêté est consultable du 6 décembre au 26 décembre 2022 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 26 décembre 2022 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES - AY/VA - A » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « COQUILLES SAINT-JACQUES - AY/VA - A ».
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