PRPoint RoutierÉAMBULE :

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2018-064 « MOLLUSQUES BIVALVES BR/CM - B » du 21 septembre 2018.

CONTEXTE ET OBJECTIFS :

La délibération « MOLLUSQUES BIVALVES BR/CM - B » fixe le contingent de licences et les modalités d’exploitation des mollusques bivalves dans le secteur de la Rade de Brest et de Camaret.  

Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste en :

. la suppression de la limitation en poids des dragues utilisées pour la pêche des mollusques bivalves.

PROJET DE MODIFICATION :

Le présent projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, consiste en :

1)      Suppression de la limitation en poids des dragues

Les dragues utilisées dans le secteur de la Rade de Brest et de Camaret sont actuellement limitées en terme de poids. Cette limitation a été instaurée à une période où la conception des dragues était principalement artisanale. L’évolution des techniques de fabrication des dragues, réalisées majoritairement de manière industrielle, induit que les limites de poids préalablement établies ne sont plus cohérentes. De plus, l’augmentation du maillage des anneaux des dragues à coquilles Saint-Jacques (année 2020) a induit, outre une meilleure sélectivité, une augmentation du poids des filets métalliques des dragues utilisées pour cette pêcherie. Il est donc proposé dans le cadre de ce projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté de supprimer le poids maximal autorisé pour les dragues à praires, à pétoncles et à coquilles Saint-Jacques.  L’article 3 est modifié en ce sens.

Le projet d’arrêté est consultable du 6 décembre au 26 décembre 2022 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 26 décembre 2022 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « MOLLUSQUES BIVALVES BR/CM  – B » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest,  Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « MOLLUSQUES BIVALVES BR/CM – B ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 74,44 ko

Note de présentation PDF - 764,35 ko

Projet de délibération PDF - 733,72 ko