Consultation publique - pêche des pouces-pieds Finistère (Douarnenez, Camaret et Ouessant) - A
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des pouces pieds dans les eaux territoriales situées au large du Finistère (secteur de Douarnenez, Camaret et Ouessant)
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n°2018-069 « POUCES PIEDS - IROISE - A » du 21 septembre 2018.
CONTEXTE ET OBJECTIF :
La délibération « POUCES PIEDS - IROISE - A » définit le périmètre du gisement et encadre les conditions de délivrance de la licence de pêche des pouces pieds sur le secteur de la mer d’Iroise.
Le périmètre du gisement a été à l’origine défini pour tenir compte des secteurs d’exploitation effectifs des titulaires de la licence. Les secteurs présentant un potentiel d’exploitation aux abords du périmètre du gisement ne sont pas intégrés au sein de ce périmètre.
PROJET DE MODIFICATION :
Outre les modifications de forme tenant à l’uniformisation de la règlementation du CRPMEM de Bretagne, le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, consiste en l’ajout d’un secteur situé entre la Pointe Saint-Matthieu et l’entrée du goulet de Brest au périmètre du gisement. Ce secteur présente un potentiel d’exploitation et n’est actuellement couvert par aucun périmètre de gisement pour l’exploitation des pouces-pieds. L’article 2 est modifié en ce sens.
Le projet d’arrêté est consultable du 6 décembre au 26 décembre 2022 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 26 décembre 2022 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « POUCES PIEDS - IROISE - A » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « POUCES PIEDS - IROISE - A ».
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