Consultation publique - pêche du poisson à la nasse en Bretagne (B)
Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant le nombre de licence et les conditions particulières d’exercice de la pêche du poisson à la nasse dans les eaux territoriales au large de la Bretagne.
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2019-006 « NASSES A POISSON – CRPM – B » du 05 avril 2019.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
La délibération « NASSES A POISSON – CRPM – B » définit le nombre de licence par département ainsi que les conditions particulières d’exercice de la pêche du poisson à la nasse dans les eaux territoriales au large de la Bretagne.
Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste en :
- la modification du contingent de licence fixé pour les navires immatriculés dans les Côtes d’Armor.
PROJET DE MODIFICATION :
Le présent projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, consiste en :
1) Modification du contingent de licence fixé pour les navires immatriculés dans les Côtes d’Armor
Considérant la nécessité d’adapter les techniques de pêche aux changements globaux, et notamment de développer des techniques moins énergivores et plus durables, le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) des Côtes d’Armor, réuni le 18 février 2022, a acté la demande de modification du contingent de licence nasse à poisson pour les navires immatriculés sur son département. La modification consiste à relever de 5 places le contingent, passant ainsi de 10 à 15 navires. Ce métier est une activité complémentaire pour de petits navires polyvalents, principalement des navires de moins de 10 mètres. Ainsi, cette demande n’est pas de nature à déstabiliser les équilibres déjà en place en termes de cohabitation ou de prélèvements de la ressource.
L’article 1 du présent projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est modifié en ce sens.
Le projet d’arrêté est consultable du 5 octobre 2022 au 25 octobre 2022.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 25 octobre 2022 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel : Consultation publique - approbation délibération « NASSES A POISSON – CRPM – B » »» ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier : Consultation publique - approbation délibération « NASSES A POISSON – CRPM – B ».
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