Consultation publique - pêche professionnelle des crustacés en Bretagne A

Mise à jour : 04 septembre 2020

Projet d'arrêté préfectoral portant approbation de la délibération « CRUSTACÉS – CRPM – A » du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche pour les navires pêchant les crustacés à l’exception des langoustines, des pouces-pieds et des crevettes grises

Les modifications, dans le cadre du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2020-002 « CRUSTACES – CRPM – A » du 8 avril 2020 du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne.

La délibération « CRUSTACES CRPM A » encadre les conditions d’attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne. Elle fixe le périmètre de la licence, son contenu, ainsi que les modalités de son attribution.

Les modifications apportées sont issues des travaux effectués en groupe de travail « Crustacés » du CRPMEM du 4 juin 2020 et ont reçu un avis favorable.

Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté concernent :

  • Ajout du critère du quartier d’immatriculation du navire
  • Ajout d’une disposition définissant la pêche en plongée des crustacés et ses modalités
  • Ajout d’une disposition fixant les modalités d’attribution du timbre de pêche en plongée sur le secteur de l’Ille-et-Vilaine.

Le projet d’arrêté est consultable du 5 septembre 2020 au 25 septembre 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 25 septembre 2020 inclus et peuvent être déposées :

  • par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « CRUSTACES – CRPM – A » ;
  • par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « CRUSTACES – CRPM – A ».