Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté sont apportées à la délibération 2020-007 « CRUSTACES-CRPM-B » du 13 mai 2020.

La délibération « CRUSTACES-CRPM-B » fixe le contingent et les conditions particulières d’exercice de la pêche aux crustacés dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne.

Les modifications apportées sont issues des travaux effectués en groupe de travail (GT) « Crustacés » du CRPMEM du 04 juin 2020 et ont reçu un avis favorable.

Les modifications du projet de délibération approuvé par le présent projet concernent :

• Répartition du contingent global de licence Crustacé par département ;

• Ajout d’une disposition fixant les conditions de marquage obligatoire des casiers à gros crustacés dans le périmètre des eaux de la Baie de Granville ;

• Mesures techniques encadrant la pêche des crustacés en plongée (araignées-tourteaux-étrilles) en Ille-et-Vilaine.

Le projet d’arrêté est consultable du 5 septembre 2020 au 25 septembre 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02 90 02 69 50 (09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 25 septembre 2020 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « CRUSTACES – CRPM – B » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « CRUSTACES – CRPM – B ».  

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 69,08 ko

Projet de délibération PDF - 422,71 ko

Note de présentation PDF - 85,52 ko