Les modifications dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n°2018-080 « RESERVATION DE LICENCE- CRPMEM » du 16 novembre 2018.

La délibération « RESERVATION DE LICENCE - CRPMEM » fixe les règles d’attribution pour les demandes de réservation des licences délivrées par le CRPMEM de Bretagne.                          

L’encadrement des réservations de licences fait notamment suite au décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle, à l’arrêté du 06 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation et à volonté du CRPMEM de Bretagne d’apporter de la visibilité et des garanties sur les performances économiques dans le cadre d’un projet d’entreprise.

Les modifications apportées dans le cadre de la délibération approuvée par le présent projet d’arrêté sont issues d’une demande conjointe des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) de Bretagne et ont été examinées en groupe de travail « Droits à Produire » du CRPMEM de Bretagne les 19 février, 8 mars et 1er avril 2021.

Ces modifications concernent :

• Mise à jour des visas ;
• Modification de certains délais de mise en réserve et de point de départ des délais pour faciliter la gestion administrative des dossiers et éviter de bloquer des licences sur des périodes trop importantes;
• Clarification de l’article sur la réservation de licence dans le cadre d’une construction de navire ou du réarmement d’un navire existant en séparant les hypothèses possibles ;
• Réservation automatique de la licence en cas de perte totale ou de décès afin de faciliter les démarches administratives du titulaire de la licence ou de ses ayants droits ;
• Modification des délais de réservation dans le cadre d’un Permis de Mise en Exploitation consécutive à la perte totale d’un navire ;
• Création de l’hypothèse d’une suspension de permis de navigation ouvrant droit à la mise en réserve de licence afin de permettre au titulaire de conserver ses licences ;
• Création de critères de priorisation en cas de demandes supérieures au nombre du contingent disponible afin de départager les demandes au moyen de critères objectifs les demandes et favoriser les demandes intervenant dans le cadre du renouvellement de la flotte ;
• Précision des modalités de traitement des dossiers de réservation et d’évaluation de la disponibilité de la licence au regard du contingent pour les demandes intervenant dans ou hors cadre de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de Pêche.

Le projet d’arrêté est consultable du 14 avril 2021 au 4 mai 2021 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 4 mai 2021 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « RESERVATION DE LICENCE- CRPMEM » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « RESERVATION DE LICENCE- CRPMEM ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 67,86 ko

Note de présentation PDF - 1 437,37 ko

Projet de délibération PDF - 506,36 ko