L’article 22 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République définit le cadre procédural d’un possible transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant des départements ou de groupements dont les départements sont membres aux autres collectivités territoriales ou groupements.

Tous les ports départementaux sont concernés par le dispositif et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance).

«  I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

(…)
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du présent I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique. La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation. Le département ou le groupement dont il est membre peut demander le maintien de sa compétence. La demande est notifiée simultanément à l'Etat et aux autres collectivités et groupements susceptibles d'être intéressés. »

L’objet de la présente page est de porter à la connaissance des collectivités et des acteurs la liste des délibérations des collectivités portant candidatures ou demandes de maintien de compétence pour les ports départementaux de Bretagne.

Région	délibération du conseil régional sur le sujet portuaire 24-25 mars PDF - 773,32 ko
	Délibération Région 2016.06.30 - transfert des ports (nouveau panorama portuaire) PDF - 1 074,86 ko
Département	Délibération(s)
Côtes d'Armor	candidaturePontrieux 15 09 2015 PDF - 99,76 ko Côtes d'Armor délibération séance du 8 février 2016 PDF - 52,10 ko Syndicat mixte du Grand Legue PDF - 102,06 ko
	candidature Saint Quay Portrieux (22) - Port dArmor - port es leu 30 mars 2016 PDF - 281,78 ko
	déliberation Ile de Bréhat (22) 21 mai 2016 PDF - 163,91 ko
Ille-et-Vilaine	Délibération Conseil départemental 35 - Ports départementaux - 5.11.15 PDF - 94,95 ko
	Délibération demande transfert port départemental CC Pays de Dol 2016 04 22 PDF - 146,19 ko
Morbihan	delib ports_conseil départemental du Morbihan 19-11 -2015 PDF - 184,16 ko
	délibération complémentaire Conseil départemental Morbihan 18 mars 2016 maintien compétence 27 ports PDF - 142,00 ko
	délibération ville de vannes 11 mars 2016 PDF - 141,05 ko
	délibération Locmariaquer 9122015 PDF - 346,09 ko Délibération commune de Locmariaquer PDF - 124,16 ko Délibération commune de Groix PDF - 110,55 ko
	Port-Louis PDF - 172,68 ko
	Délibération commune de Port-Louis (56) - Demande de transfert compétence port Locmalo 9 mars 2016 PDF - 739,77 ko
	Délibération 24 juin 2016 Morbihan PDF - 189,52 ko délibération commune de l'Ile d'Arz PDF - 129,52 ko
Finistère	délibération commune de Plouhinec finistere port Poulgoazec 30 mars 2016 PDF - 171,52 ko
	délibération du conseil départemental du Finistère relative à la compétence portuaire départementale PDF - 318,99 ko
	Délibération Quimper communauté mars 2016 candidature port du Corniguel- cap Horn (Finistère) PDF - 543,44 ko
	Délibération Conseil départemental Finistère-2 PDF - 931,82 ko
	délibération Conseil municipal Roscoff 23-03 PDF - 343,81 ko
	Délib CD29 23 06 2016_compétence portuaire départementale PDF - 23,50 ko