Taxe d'apprentissage 2023 en Bretagne

Mise à jour : 20 décembre 2022

La loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a modifié le financement de la formation professionnelle et de l'alternance, dont celui de la taxe d'apprentissage. Désormais divisée en 2 parts, elle se décline entre la part principale (87 %) qui est destinée au financement de l'alternance et le solde (13 %) qui soutient le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles et les structures de l'insertion professionnelle.

Les listes élaborées en région Bretagne correspondent à la part de 13 % du solde de la taxe d’apprentissage.

L'ordonnance du 23 juin 2021 prévoit que le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré par les Urssaf et la MSA et versé à la Caisse des dépôts et consignations qui affectera ces fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle, désignés par les employeurs via un service dématérialisé.

Compte tenu de l’évolution de la gestion des listes à compter de 2023, elles ont vocation à être intégrées dans la plateforme nationale numérique de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage, un système d’information permettant aux entreprises de flécher le solde dû vers les formations et/ou les établissements habilités.

L’article L. 6241-5 du code du travail mentionne l’ensemble des catégories d’établissements admises au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage. Les formations des établissements relevant des catégories 1° à 6° de l’article L 6241-5 du code du travail doivent avoir un code RNCP (répertoire national de certification professionnel) actif. Pour les listes établies au titre de 2023, l’enregistrement au RNCP des certifications concernées doit s’apprécier à la date du 31 décembre 2022 :

Formation hors apprentissage

Les arrêtés préfectoraux, en date du 16 décembre 2022 fixent :

- la liste régionale des formations dispensées par les établissements mentionnés à l’article L. 6241-5 (1° à 10° et 12°) du code du travail implantés dans la région Bretagne,habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023 ;

- la liste régionale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie relevant du 11° de l’article L. 6241-5 du code du travail, habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023.

Consultez les arrêtés et les listes au format PDF

Autres

Consultez l' arrêté ministériel du 09 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l’article L. 443-6 du code de l’éducation  

Précisions

Actualisation le 29 septembre 2022

Structure Nom – Prénom Tél Adresse mel
RECTORAT (DAFPIC)

COULLON Isabelle

VIAU Aurélie

Tél : 02 99 25 18 42 Isabelle.coullon@ac-rennes.fr
ce.dafpic@ac-rennes.fr
DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (DESUP)

PLESTAN Hervé

JOUSSEAUME Céline

Tél : 02 23 21 74 24 herve.plestan@ac-rennes.fr
celine.jousseaume@ac-rennes.fr
ce.desup@ac-rennes.fr
DELEGATION REGIONALE ACADEMIQIE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (DRAJES) MEYER Véronique Tél : 02 23 48 24 31 veronique.meyer@ac-rennes.fr
ce.drajes.Direction@ac-rennes.fr

AGENCE REGIONALE DE SANTE :

1) Pôle professions para-médicales

2) Pôle Allocation de ressources médico-sociales

CHAUVET Marine

GAUBERT Véronique

COMPAIN Laure

Tél : 02.22.06.73.53

Tél : 02. 22.06.73.42

Tél : 02. 22. 06. 73. 03

 marine.chauvet@ars.sante.fr
ars-bretagne-formations-paramedicales@ars.sante.fr
veronique.gaubert@ars.sante.fr
ARSAgence Régionale de Santé-BRETAGNE-ESMS-PH@ars.sante.fr
laure.compain@ars.sante.fr

DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS)

Pôle cohésion sociale

DANJOU Karine

BLANCHET-CLISSON Géraldine

LAURE Stéphane

Tél : 02 99 12 21 78

Tél : 02 99 12 21 81

Tél : 02 57 21 00 81

karine.danjou@dreets.gouv.fr
geraldine.blanchet-clisson@dreets.gouv.fr
stephane.laure@dreets.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRACdirection régionale des affaires culturelles) KERLEAU Nadine Tél : 02 99 29 67 93 nadine.kerleau@culture.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST (DIRMdirection interrégionale de la mer NAMO) CHEVALIER Isabelle Tél : 02 40 44 81 46 isabelle.chevalier@developpement-durable.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE, ET DE LA FORET (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt)

Service régional de la formation

DEGORCE Emmanuelle

SACHET Sophie

Tél : 02 99 28 20 66

Tél : 02 99 28 22 64

emmanuelle.degorce@agriculture.gouv.fr
srfb.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr

CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE

Service Public Régional de l’Orientation

(SPRO)

TRIBALLIER Cécile

LE BLEVENNEC Marie

Tél : 02 9927 9679 cecile.triballier@bretagne.bzh
marie.le-blevennec@bretagne.bzh

PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE -

Bureau d’appui aux politiques publiques de l’État

SAMAD Marie-Annick Tél : 02 99 02 17 95 marie-annick.samad@bretagne.gouv.fr

Listes mise à jour

Consultez les listes régionales mises à jour le 16 décembre 2022, accessibles aux formats XLS et ODS