Les listes élaborées en région Bretagne correspondent à la part de 13 % du solde de la taxe d’apprentissage.

L’article L. 6241-5 du code du travail mentionne l’ensemble des catégories d’établissements admises au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage. Les formations des établissements relevant des catégories 1° à 6° de l’article L 6241-5 du code du travail doivent avoir un code RNCP (répertoire national de certification professionnel) actif.

L'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle de contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage modifie l’article L. 6131-4 du code du travail en stipulant que les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d’apprentissage reversés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée d’affecter les fonds pour le compte de l’employeur aux établissements destinataires chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle.

À partir de la campagne 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement par les URSAFF et la MSA et versé à la caisse des dépôts et consignations (CDC). Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs.

Ouverture de la plateforme numérique SOLTéA

La caisse des dépôts et consignations (CDC) assure la gestion de la plateforme numérique de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage dénommée SOLTéA, dédiée aux établissements et aux employeurs.

Les listes régionales publiées en décembre 2022 ont fait l’objet d’ajouts et de réajustements nécessaires à l’intégration dans cette plateforme qui sera opérationnelle à compter du début du mois de mai prochain, avec une ouverture dans un premier temps aux établissements, puis aux employeurs qui déclareront et paieront auprès de l’URSAFF ou de la MSA le solde de la taxe d’apprentissage en mai 2023 au titre de la masse salariale 2022. Ensuite, à partir de fin mai, ils pourront se connecter à SOLTéA pour exprimer leurs vœux de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, vers les formations et/ou les établissements habilités.

► Consultez la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage SOLTéA

Formation hors apprentissage

Les arrêtés préfectoraux du 21 avril 2023 modifient et remplacent ceux du 16 décembre 2022 fixant  :

- la liste régionale des formations dispensées par les établissements mentionnés à l’article L. 6241-5 (1° à 10° et 12°) du code du travail implantés dans la région Bretagne,habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023 ;

- la liste régionale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie relevant du 11° de l’article L. 6241-5 du code du travail, habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023.

Consultez les arrêtés et les listes au format PDF

Autres

• Consultez l' arrêté ministériel du 09 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l’article L. 443-6 du code de l’éducation
• Consultez l' arrêté interministériel du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 

Précisions

• Consultez le tableau des référents régionaux par périmètre de compétences , actualisation avril 2023

Listes mise à jour

Consultez les listes régionales mises à jour le 12 avril 2023, accessibles aux formats XLS et ODS