Taxe d'apprentissage 2024
La loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a modifié le financement de la formation professionnelle et de l'alternance, dont celui de la taxe d'apprentissage. Désormais divisée en 2 parts, elle se décline entre la part principale (87 %) qui est destinée au financement de l'alternance et le solde (13%) qui soutient le développement des formations initiales, technologiques, hors apprentissage, ainsi que l’orientation professionnelle et l'insertion professionnelle. Les listes élaborées en région Bretagne correspondent à la part de 13 % du solde de la taxe d’apprentissage.
Conditions éligibilité
L’article L. 6241-5 du code du travail mentionne l’ensemble des catégories d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage :
- établissements mentionnés à l’article L. 6241-5 modifié (1° à 10°,12° et 14°) du code du travail,
- organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie relevant du 11° de l’article L. 6241-5 du code du travail
Les formations des établissements relevant des catégories 1° à 6° de l’article sus-visé doivent avoir un code RNCP (répertoire national de certification professionnel) actif pour y figurer.
Formation hors apprentissage
Les arrêtés préfectoraux en date du 26 février 2024 fixent :
- la liste régionale des formations dispensées par les établissements mentionnés à l’article L. 6241-5 (1° à 10°, 12° et 14°) du code du travail implantés dans la région Bretagne, habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024 ;
- la liste régionale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie relevant du 11° de l’article L. 6241-5 du code du travail, habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024
Consultez les arrêtés et les listes au format PDF
- L'arrêté préfectoral du 26 février 2024 relatif à la liste régionale des formations, hors apprentissage, dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2024
- TA2024-53-BRE-SOLDE_R2
- L'arrêté préfectoral relatif à la liste régionale des organismes participant aux service public de l'orientation tout au long de la vie, éligible au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2024
- TA2024-53-BRE-SOLDE SPRO_R3
Listes mises à jour
Listes régionales (mises à jour le 09 février 2024), accessibles aux formats XLS et ODS:
XLSX - 549,29 koAutres
- Consultez l' arrêté ministériel du 09 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l’article L. 443-6 du code de l’éducation
- Consultez le décret du 08 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023
Liste des référents régionaux (par périmètre de compétences)
- Consultez les référents régionaux par périmètre de compétence
, actualisation février 2024
La plateforme numérique SOLTéA
La caisse des dépôts et consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations) assure la gestion de la plateforme numérique de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage dénommée SOLTéA, dédiée aux établissements et aux employeurs.
L'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle de contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage modifie l’article L. 6131-4 du code du travail en stipulant que les contributions prélevées au titre du solde de la taxe d’apprentissage reversés à la Caisse des dépôts et consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations) qui est chargée d’affecter les fonds pour le compte de l’employeur aux établissements destinataires chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle.
Depuis 2023, la Caisse des dépôts et consignations a affecté les fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle, désignés par les employeurs via ce service dématérialisé, selon un calendrier.
Le décret du 08 février 2024 précise les modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2023, pour les contributions recouvrées par les employeurs qui n’ont pas procédé au 31/12/2023 à la désignation d’établissements destinataires. La CDC verse un montant de ces contributions aux établissements habilités mentionnés à l’article L. 6241-5 du code du travail, ayant perçu au titre de 2023 un montant inférieur à celui perçu en 2022.
► Consultez la plateforme de répartition du solde de la taxe d'apprentissage SOLTéA
Historique
Solde taxe d'apprentissage 2023
Formations hors apprentissage
Les arrêtés préfectoraux du 04 janvier 2024 modifient et remplacent ceux du 20 avril 2023 fixant :
- la liste régionale des formations dispensées par les établissements mentionnés à l’article L. 6241-5 (1° à 10° et 12°) du code du travail implantés dans la région Bretagne,habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023 ;
- la liste régionale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie relevant du 11° de l’article L. 6241-5 du code du travail, habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023.
Consultez les arrêtés et les listes au format PDF
Consultez les arrêtés et les listes au format XLS et ODS
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Historique (mises à jour le 12 avril 2023)
- TA2023-53-BRE-SOLDE_R2
- TA2023-53-BRE-SOLDE_R2
- TA2023-53-BRE-SOLDE SPRO_R3
- TA2023-53-BRE-SOLDE SPRO_R3
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