Dans ce cas d’une signature électronique d’un marché, le candidat doit donc impérativement être équipé d’un certificat électronique effectif au moment de la signature de l’ATTRI1 (acte d’engagement), procédé d’identification fiable, répondant aux obligations applicables en la matière.

Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le candidat dans le cadre de la consultation et doit être valide à la date de signature du contrat.

La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.

Le niveau de sécurité exigé est dit "qualifié eIDAS"; l'identité du signataire doit être identifiable lors de la vérification de la signature numérique.

La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :

• L’identité du signataire ;
• L’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées à l’article 2 (délivré par un prestataire de confiance qualifié - voir l'article "Auprès de qui acheter mon certificat de signature") ;
• Le respect du format de signature mentionné à l’article 3 (Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES) ;
• Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
• L’intégrité du document signé.