I – Cadre général

Les associations ayant leur siège social à Paris, et dont les activités sont en lien avec la protection de l’environnement, peuvent demander un agrément puis une habilitation à participer au débat sur l’environnement, délivrés dans un cadre départemental, régional ou national.

En vertu des articles L.141-1 et L.141-2 du Code de l’environnement (CE), l’agrément, accordé pour une durée de 5 ans aux associations, est la reconnaissance par l’État d’un engagement effectif et durable dans le domaine de l’environnement, permettant aux associations de participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

→ L’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement est disponible ici .

Les associations déjà agréées, organismes et fondations reconnus d’utilité publique, peuvent faire une demande d’habilitation (art. L.141-3 du CE), valable également 5 ans, leur permettant de prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable (décret N° 2011-833 du 12 juillet 2011).

→ l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives est disponible ici .

Toute demande doit être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département dans lequel l’association a son siège social.

II – Votre demande

Jusqu’à présent les dossiers de demande d’agrément et d’habilitation étaient adressés par courrier en triple exemplaire.

Afin de faciliter les démarches et réduire l’usage du papier, l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (UDEAT 75 -DRIEAT) propose aux associations, dont le siège social est situé à Paris, trois procédures dématérialiséespour le dépôt des dossiers de demande d’agrément d’association de protection de l’environnement, pour leur habilitation à prendre part au débat environnemental au sein de certaines instances ainsi que pour la transmission des pièces concernant le suivi annuel.

À cette occasion, il vous appartient désormais de créer un compte sur https://www.demarches-simplifiees.fr/  et de cliquer sur le lien correspondant à votre demande :

1. Pour une demande d’agrément ou son renouvellement :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-association-environnement-paris 

2. Pour une demande d’habilitation ou son renouvellement :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habilitation-association-environnement-paris  

3. Pour le dépôt des pièces concernant le suivi annuel des associations agréées dans les cadres départemental et régional :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/suivi-annuel-association-environnement-paris 

Pour votre information, les dossiers de demande seront conservés 36 mois sur la plateforme Démarches-Simplifiées, à compter de leur date de décision finale.

Vous trouverez des informations vous facilitant la prise en main de l’application, sous l’onglet « aide de la plateforme » : https://faq.demarches-simplifiees.fr/collection/17-usager-depot-dun-dossier  

Pour rappel :

• Pour être recevable, toute demande de renouvellement d’agrément ou d’habilitation déclarée complète par la DRIEAT-UDEAT 75 doit être transmise respectivement 6 mois ou 4 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément ou de l’habilitation en cours de validité.

• L’agrément de protection au titre du Code de l’environnement d’une association ou son habilitation à prendre part au débat sur l’environnement peuvent être abrogés :
          →S’agissant de l’AGRÉMENT : en cas de non transmission à l'autorité qui a accordé l'agrément des documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011, comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes (R.141-19 du Code de l’environnement).
  En effet, les associations agréées doivent transmettre chaque année les documents à l'autorité qui a accordé l'agrément :
  - Cadre national :  Ministère de la Transition écologique.
  - Cadres départemental et régional : DRIEAT-UDEAT 75 via le formulaire suivi annuel disponible ci-dessus.
          →S’agissant de l’HABILITATION : en cas de non publication sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale : du rapport d'activité et du rapport moral, des comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, le compte d'emploi des ressources (R.141-25 du Code de l’environnement).

III – Listes des associations agréées et habilitées

Dans le cadre national :

Vous trouverez toute information complémentaire relative à l’agrément et à l’habilitation à siéger dans les instances consultatives sur le site internet du ministère de la Transition écologique.

https://www.ecologie.gouv.fr/participation-des-associations-au-dialogue-environnemental-agrement-et-habilitation-sieger-dans 

Dans le cadre régional, en Île-de-France :

https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/liste-des-associations-agreees-pour-la-protection-a3602.html

Dans le cadre départemental et régional, dont le siège social est situé à Paris :

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1 - ARRETE 12 juillet 2011 - composition du dossier de demande agrément PDF - 2 011,86 ko

2 - ARRETE 12 juillet 2011 - composition du dossier de demande habilitation PDF - 1 648,16 ko