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Consultation du public sur projet de CPER 21-27 et ses avenants

Mise à jour : 13 décembre 2024

Les contrats de plan État-Régions (CPER), créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification , définissent les projets d’investissement structurants que l’État et chacun des conseils régionaux et autres collectivités territoriales ou acteurs privés s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans pour :

  • favoriser l’aménagement et le développement des territoires ;
  • contribuer à la mise en cohérence des politiques publiques au service d’une vision partagée à l’échelle de chaque région.

Les CPER 2021-2027 constituent la 7e génération des CPER .

L'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux sur les CPER fixe le cadre et les priorités de cette nouvelle génération :

  •  Enseignement supérieur, recherche et innovation,
  •  Transitions écologique et énergétique,
  •  Santé,
  •  Mobilités durables,
  •  Cohésion sociale et territoriale,
  •  Inclusion numérique,
  •  Culture, patrimoine, tourisme et sport.

C’est dans ce cadre que les services de l’État et de la Région, en lien avec un large partenariat, ont élaboré, pour la Normandie, un projet de contrat de plan 2021-2027 et un avenant à ce projet de contrat en faveur des mobilités pour la période 2023-2027.