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Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 22 mai 2026

Retrouvez ici les enquêtes publiques et les consultations du public

  1. Projet d’Arrêté réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département du Calvados
  2. Participation du public : Consultation sur le projet de désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-B...
  3. Projet d’Arrêté réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département de la Manche
  4. Projet d’arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle aux arts traînants de fond sur les sites Natura 2000 de Vauville...
  5. Projet d’arrêté Portant réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de...
  6. Avis de concertation préalable du public - Projet d’aménagement à 2x2 voies de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Tourouvre au Perche
  7. Projet d’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°50/2014 réglementant l’exercice de la pêche à pied de loisir sur le li...
  8. Projet d’arrêté préfectoral n°XXX / 2025 réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs sur le littoral du bassin Ar...
  9. Réhabilitation de l’ancienne décharge de Dollemard au Havre (76)
  10. Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement - Projet de démolition de bâtiment - EPFN Normandie - Longueville-sur Scie. 18 janv...
  11. Consultation du public relative au projet de CPER 21-27 et ses 2 avenants.
  12. Donnez votre avis sur l’avenir de l’eau
  13. 7ème programme d’actions régional (PAR) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
  14. Demande de dérogation espèces protégées - Kronos Solar - Centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76)
  15. Consultation du public - Projet de rénovation urbaine Cléon et St-Aubin (76) - Rouen Normandie Aménagement
  16. Consultation du public - dérogation espèces protégées - Parc éolien offshore de Courseulles-sur-Mer (14)
  17. Avis consultation du public : 7ème programme d’actions régional (PAR 7)
  18. Projet d’arrêté : révision de la carte des zones réglementaires en matière de géothermie de minime importance
  19. Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris PE AO4
  20. Le SRADDET : Préparer l’avenir de la Normandie

Consultation du public relative au projet de CPER 21-27 et ses 2 avenants.

Les contrats de plan État-Régions (CPER), créés par la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification , définissent les projets d’investissement structurants que l’État et chacun des conseils régionaux et autres collectivités territoriales ou acteurs privés s’engagent à mener et à financer conjointement, sur une période de six à sept ans pour :

  • favoriser l’aménagement et le développement des territoires ;
  • contribuer à la mise en cohérence des politiques publiques au service d’une vision partagée à l’échelle de chaque région.

Les CPERContrat plan Etat -Région 2021-2027 constituent la 7e génération des CPERContrat plan Etat -Région.

L'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux sur les CPERContrat plan Etat -Région fixe le cadre et les priorités de cette nouvelle génération :

  •  Enseignement supérieur, recherche et innovation,
  •  Transitions écologique et énergétique,
  •  Santé,
  •  Mobilités durables,
  •  Cohésion sociale et territoriale,
  •  Inclusion numérique,
  •  Culture, patrimoine, tourisme et sport.

C’est dans ce cadre que les services de l’État et de la Région, en lien avec un large partenariat, ont élaboré, pour la Normandie, un projet de contrat de plan 2021-2027 et un avenant à ce projet de contrat en faveur des mobilités pour la période 2023-2027.

Aujourd’hui, en application de l’article L.123-19 du code de l’environnement, le Préfet de région et le Président du Conseil régional de Normandie procèdent à une consultation publique sur le projet de contrat de plan État-Région 2021-2027 pour la Normandie, de son avenant relatif aux mobilités pour la période 2023-2027 et de son avenant n°1 relatif à des modifications diverses, et cela, préalablement à leur signature définitive.

Le projet de contrat de plan et son avenant relatif aux mobilités ont fait l’objet, chacun, d’une évaluation environnementale ainsi que d’une saisine, pour avis, de l’Autorité environnementale.

Vous êtes invités à vous exprimer sur l’ensemble de ces documents.

Les documents sont mis à disposition du public du 13 décembre 2024 au 13 janvier 2025 via les sites Internet de la préfecture de région et du Conseil régional.

Liste des documents soumis à consultation :

- projet de contrat de plan État-Région 2021-2027 pour la Normandie ;

- rapport d’évaluation environnementale du projet de contrat de plan 2021-2027 ;

- avis de l’Autorité environnementale sur le projet de contrat de plan 2021-2027 ;

- projet d’avenant mobilités 2023-2027 ;

- rapport d’évaluation environnementale du projet d’avenant mobilités 2023-2027 ;

- avis de l’Autorité environnementale sur le projet d’avenant mobilités 2023-2027.

- projet d’avenant n°1 relatif à des modifications diverses.

Les observations pourront être formulées jusqu’au 13 janvier 2025 inclus sur le site à l’adresse suivante : [email protected]

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