Demande de dérogation espèces protégées - Kronos Solar - Centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76)

Conformément à l’article L123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection réglementaire des espèces prévue par l’article L411-2 du code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de construction d’une centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76) par Kronos Solar.

Présentation de la demande :

Kronos Solar entreprend la construction d’une centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76), sur une ancienne carrière. Cette zone accueille plusieurs espèces protégées. Après évitement et réduction, des impacts subsistent pour certaines d’entre elles, liés au défrichement et à la phase travaux :

• Lézard des murailles et Vipère péliade : destruction accidentelle d’individus
• Fauvette à tête noire, Linotte mélodieuse, Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte : destruction d’habitat de reproduction

L’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel est tacitement favorable.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :

Dossier de demande de dérogation pdf - 15.7 Mo

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 10 au 25 avril 2024 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 10 au 25 avril 2024 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=136926&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 25 avril 2024 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous :

Questionnaire voie postale pdf - 79.6 ko

(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

• à Rouen : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
• à Caen : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.

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