Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 25 janvier 2024

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Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris PE AO4

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour capture et équipement de balises GPS de Phoques gris (Halichoerus grypus) par le Centre d’études biologiques de Chizé

  • Période de consultation : du 3 au 17 mai 2023

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la seconde demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture et l’équipement de balises GPS de Phoques gris (Halichoerus grypus) par le Centre d’études biologiques de Chizé, dans le cadre de l’état initial du projet de parc éolien offshore AO4.

Présentation de la demande :

Dans le cadre de la réalisation de l’état initial du projet de parc éolien offshore PE-AO4, visant à mieux appréhender le fonctionnement des groupes et préciser les interactions et mouvements entre populations, le centre d’études biologiques de Chizé demande l’autorisation de capturer et relâcher des spécimens de l’espèce protégée Halichoerus grypus (Phoque gris) pour collage d’une balise GPS/GSM pour suivi télémétrique et pose d’une bague permanente dans la palmure arrière, au sein du périmètre d’études de l’appel d’offre PE-AO4 pour un futur parc éolien en mer.

Le CEBC souhaite également prélever, de manière peu invasive, des échantillons de matériel biologique sur les spécimens (sang, poil, vibrisses, éventuellement biopsie de lard, pour des études génétiques, analyses de contaminants et traceurs écologiques). Le CEBC serait amené à transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique.

Une première campagne de captures a eu lieu en juillet 2022, mais tous les individus prévus n’ont pas pu être équipés. Le CEBC souhaite donc renouveler sa demande pour les années 2023, 2024 et 2025.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).

  • Document à consulter : ICI

Le Conseil national du patrimoine naturel (CNPN) est actuellement consulté sur ce dossier.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 3 au 17 mai inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 17 mai 2023 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ICI

(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.