Consultation du public - Projet de rénovation urbaine Cléon et St-Aubin (76) - Rouen Normandie Aménagement

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-2 du code de l’environnement pour destruction de 20 arbres favorables à la reproduction et au repos de chauves-souris arboricoles et d’oiseaux des milieux arborés.

Période de consultation : du 25 janvier au 8 février 2024
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Arts Fleurs Feugrais sur les communes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Cléon porté par Rouen Normandie Aménagement (RNA).

Présentation de la demande :

Le projet de RNA se situe dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Il comporte 6 secteurs sur 26 ha répartis de part et d’autre de la RD7. Il prévoit la démolition de 446 logements sociaux et la résidentialisation de 490 autres, la création d’un pôle d’équipements de quartier (groupe scolaire, centre socio-éducatif…), la transformation de bâtiments existants à destination d’autres usages, la démolition et la reconstruction du centre commercial des Feugrais, la redistribution des stationnements et la transformation de certains d’entre eux en places de stationnements perméables, la création d’espaces verts, la gestion des eaux pluviales de type « hydraulique douce » (aménagement de noues) et la création de pistes cyclables et de voies piétonnes.

Le projet prévoit l’abattage de 89 arbres dont 20 arbres de haut-jet en milieu boisé à forte potentialité, la conservation de 81 et la plantation de 311. Il impacte les espèces protégées suivantes  :

• chauves-souris (habitats de repos) : Noctule de Leisler, Pipistrelle de Nathusius ;
• oiseaux (habitats de reproduction et repos) : Pic épeiche, Pic épeichette, Pic mar, Bouvreuil pivoine et Grosbec casse-noyaux.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :

cerfa npnru cleon pdf - 327.1 ko

etude impact derogation pdf - 9.8 Mo

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 25 janvier au 8 février 2024 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 25 janvier au 8 février 2024 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=373463&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 8 février 2024 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous

enqueteur voie postale rna pdf - 80.5 ko

(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

• à Rouen : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
• à Caen : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.

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