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Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public

Mise à jour : 22 mai 2026

Retrouvez ici les enquêtes publiques et les consultations du public

  1. Projet d’Arrêté réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département du Calvados
  2. Participation du public : Consultation sur le projet de désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-B...
  3. Projet d’Arrêté réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département de la Manche
  4. Projet d’arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle aux arts traînants de fond sur les sites Natura 2000 de Vauville...
  5. Projet d’arrêté Portant réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de...
  6. Avis de concertation préalable du public - Projet d’aménagement à 2x2 voies de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Tourouvre au Perche
  7. Projet d’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°50/2014 réglementant l’exercice de la pêche à pied de loisir sur le li...
  8. Projet d’arrêté préfectoral n°XXX / 2025 réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs sur le littoral du bassin Ar...
  9. Réhabilitation de l’ancienne décharge de Dollemard au Havre (76)
  10. Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement - Projet de démolition de bâtiment - EPFN Normandie - Longueville-sur Scie. 18 janv...
  11. Consultation du public relative au projet de CPER 21-27 et ses 2 avenants.
  12. Donnez votre avis sur l’avenir de l’eau
  13. 7ème programme d’actions régional (PAR) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
  14. Demande de dérogation espèces protégées - Kronos Solar - Centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76)
  15. Consultation du public - Projet de rénovation urbaine Cléon et St-Aubin (76) - Rouen Normandie Aménagement
  16. Consultation du public - dérogation espèces protégées - Parc éolien offshore de Courseulles-sur-Mer (14)
  17. Avis consultation du public : 7ème programme d’actions régional (PAR 7)
  18. Projet d’arrêté : révision de la carte des zones réglementaires en matière de géothermie de minime importance
  19. Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris PE AO4
  20. Le SRADDET : Préparer l’avenir de la Normandie

Projet d’arrêté Portant réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de...

En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.

Cet arrêté a été élaboré selon les recommandations du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) du bassin Seine-Normandie et de l’Office français de la biodiversité (OFB) afin d’encadrer la pêche maritime des poissons migrateurs, notamment sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées et de protéger ces espèces dans certaines zones. Il reprend notamment les dispositions des différents textes applicables sur ce sujet.

Ce projet d’arrêté rappelle et met en place pour une durée de deux ans la réglementation applicable pour la pêche des poissons migrateurs amphihalins, définit des zones d’interdictions de pêche aux alentours d’ouvrages difficilement franchissables par les amphihalins ; en aval pour les zones situées entre les limites de salures des eaux et les limites transversales de la mer.

Le projet d’arrêté est consultable du 05 janvier au 26 janvier 2026 inclus.

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord jusqu’au 26 janvier 2026 inclus et doivent être déposées par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Au terme de la consultation seront publiés (a minima dans les 4 jours suivants) et pour une durée de trois mois :

• Un document de réponses aux observations en indiquant si celles-ci ont été prises en comptes
• Un document expliquant les motifs de la décision.

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