Dossiers : Enquêtes publiques et consultations du public
Retrouvez ici les enquêtes publiques et les consultations du public
- Projet d’Arrêté réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département du Calvados
- Participation du public : Consultation sur le projet de désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-B...
- Projet d’Arrêté réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département de la Manche
- Projet d’arrêté portant réglementation de la pêche maritime professionnelle aux arts traînants de fond sur les sites Natura 2000 de Vauville...
- Projet d’arrêté Portant réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de...
- Avis de concertation préalable du public - Projet d’aménagement à 2x2 voies de la RN12 entre Mortagne-au-Perche et Tourouvre au Perche
- Projet d’arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté n°50/2014 réglementant l’exercice de la pêche à pied de loisir sur le li...
- Projet d’arrêté préfectoral n°XXX / 2025 réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs sur le littoral du bassin Ar...
- Réhabilitation de l’ancienne décharge de Dollemard au Havre (76)
- Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement - Projet de démolition de bâtiment - EPFN Normandie - Longueville-sur Scie. 18 janv...
- Consultation du public relative au projet de CPER 21-27 et ses 2 avenants.
- Donnez votre avis sur l’avenir de l’eau
- 7ème programme d’actions régional (PAR) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
- Demande de dérogation espèces protégées - Kronos Solar - Centrale solaire au sol à Notre-Dame-de-Bliquetuit (76)
- Consultation du public - Projet de rénovation urbaine Cléon et St-Aubin (76) - Rouen Normandie Aménagement
- Consultation du public - dérogation espèces protégées - Parc éolien offshore de Courseulles-sur-Mer (14)
- Avis consultation du public : 7ème programme d’actions régional (PAR 7)
- Projet d’arrêté : révision de la carte des zones réglementaires en matière de géothermie de minime importance
- Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques gris PE AO4
- Le SRADDET : Préparer l’avenir de la Normandie
Projet d’arrêté préfectoral n°XXX / 2025 réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs sur le littoral du bassin Ar...
Afin d’assurer une gestion adaptée et la conservation des poissons migrateurs dans le bassin Artois-Picardie, il est proposé de modifier l’arrêté n°055/2022 du 21 mars 2022, qui réglemente la pêche maritime de ces espèces dans ce bassin.
La présente consultation a pour objectif de recueillir les avis et observations du public sur ce projet de modification, dans le but de mieux concilier la protection des populations de poissons migrateurs avec les activités de pêche.
Ce projet d’arrêté fait suite à l’annulation de l’arrêté n°055/2022 du 21 mars 2022 par le tribunal administratif en date du 20 décembre 2024, réglementant l’exercice de la pêche maritime des poissons migrateurs sur le littoral du bassin Artois-Picardie, au motif qu’il ne prévoyait pas de mesures suffisantes permettant de réduire les incidences de la pêche professionnelle sur les populations de saumons atlantique, d’aloses et de lamproies ; les mesures de l’arrêté étaient en effet centrées sur la pêche de loisir.
Le présent projet vise donc à répondre aux attentes du jugement, en étendant les mesures à la pêche professionnelle, à la protection de l’alose et de la lamproie. Par ailleurs, de nouvelles zones de restriction de la pêche ont également été définies, afin d’améliorer la protection des espèces amphihalines.
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.
Le projet d’arrêté est donc consultable du 24 septembre 2025 au 14 octobre 2025 inclus.
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Manche Est – Mer du Nord jusqu’au 14 octobre 2025 inclus et peuvent être déposées par voie électronique à l’adresse [email protected]
Au terme de la consultation seront publiés (a minima dans les 4 jours suivants) et pour une durée de trois mois :
• Un document de réponses aux observations en indiquant si celles-ci ont été prises en comptes
• Un document expliquant les motifs de la décision.
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