Le Préfet de la Région Occitanie se dote d'un accord cadre régional visant à la valorisation de la rénovation énergétique du patrimoine immobilier de l'Etat, participant ainsi régionalement à la Stratégie de la France pour l'énergie et le climat, visant au travers de cet accord les objectifs 6 et 7 de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 23 avril 2020 la Stratégie française pour l’énergie et le climat qui fixe le cadre menant la France vers une société décarbonée, et ce, malgré la période de crise sanitaire. Ceci marque la volonté du Gouvernement de mener à bien son ambition écologique dont l'objectif est d'atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pour plus d'informations sur la Stratégie française pour l'énergie et le climat: Ici

la démarche des CEE:

Pour rappel, l’État impose une obligation aux fournisseurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur et de froid et de carburants automobiles), appelés « obligés », de faire faire des économies d’énergie à ceux qui en consomment.
 Après avoir aidé les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie et en avoir apporté la preuve, les fournisseurs d’énergie obtiennent des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui comptabilisent les économies.
 Plus l’économie d’énergie sera importante ou plus elle durera dans le temps, et plus le volume de CEE sera grand.

Les fournisseurs d’énergie ont un volume de CEE à obtenir et restituer à l’administration d’ici 2021. Si l’objectif n’est pas atteint, le fournisseur d’énergie doit verser de fortes pénalités. Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid, ainsi que de carburants automobiles, sont tous soumis à une obligation CEE et peuvent donc apporter une aide dans la réalisation de travaux.

L'ensemble des acteurs économiques, qu'ils soient des particuliers, des collectivités territoriales ou des entreprises, peut bénéficier des aides des fournisseurs d’énergie, à condition de réaliser des travaux de rénovation, de construction ou d’autres opérations d’efficacité énergétique.

Près de 200 types de travaux différents sont éligibles: isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation… 

pour les services de l’État:

En attendant un accord cadre des achats de l’État, l'un accord cadre régional passé en matière de certificat d'économie d'énergie (CEE) avec EDE (filiale La Poste), vise  à l'accompagnement des porteurs de projets publics, pour de valoriser les travaux de rénovation énergétique de leur patrimoine immobilier.

Rappel sur le dispositif national des certificats d'économies d'énergie, créé en 2005: Ici

Détails de la 4ème période de la délivrance des certificats d'économie d'énergie (opérations éligibles): Site de la DREAL: Ici