Actualité

Taxe d'apprentissage 2022

Mise à jour : 25 mars 2022

Modification des listes régionales des établissements et organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

La taxe d’apprentissage est dûe par les entreprises et est dédiée au financement de l’apprentissage et de l’enseignement technique et professionnel. Il s’agit des dépenses exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage et l’insertion professionnelle.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage répartie en deux fractions : une part principale dédiée à l’apprentissage et une part secondaire, correspondant au solde de la taxe d’apprentissage, destinée à développer les formations technologiques et professionnelles initiales et à favoriser l’insertion professionnelle.

Des listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 du code du travail peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales.

Les établissements et organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

a) Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.

b) De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).

c) Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Dans le cadre de l’exercice de collecte de la taxe d’apprentissage, en application des dispositions du code du travail et notamment des articles L.6241-5, R.6241-21 et R.6241-22, le Préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la publication de deux listes :

  • la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1°à 10° et 12° de l'article L. 6241-5 du même code.
  • la liste, communiquée par le conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie

                                                               

Arrêté modificatif fixant liste des formations ouvrant droit à recevoir la taxe d'apprentissage 2022 télécharger (PDF - 48,34 ko)

Liste modifiée des organismes et formations habilités à percevoir la taxe d'apprentissage télécharger (XLSX - 667,86 ko)

Liste modifiée Service public de l’orientation territoriale (SPRO) télécharger (XLSX - 54,07 ko)