La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage répartie en deux fractions :

• une part principale dédiée à l’apprentissage ;
• une part secondaire, correspondant au solde de la taxe d’apprentissage, destinée à développer les formations technologiques et professionnelles initiales et à favoriser l’insertion professionnelle.

Des listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Seuls les établissements et organismes mentionnés à l’article L.6241-5 du code du travail peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales.

Les établissements et organismes peuvent être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage soit au titre :

• Des formations technologiques et professionnelles qui conduisent à un diplôme ou à un titre professionnel enregistré au registre national des certifications professionnelles (RNCP) et classé dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, dispensées à temps complet et en continue (n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail). Les jeunes accueillis doivent être en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire. Ces organismes figurent dans les catégories de 1° au 6° de l’article L.6241-5 du code du travail.
• De l’insertion professionnelle. Ces organismes/établissements figurent dans les catégories de 7° au 12° (sauf le 11°) de l’article L.6241-5 du code du travail et exercent des missions spécifiques (accompagnement de personnes en situation d’handicap, expérimentation…).
• Du Service Public Régional de l’Orientation. Une liste spécifique élaborée par le Conseil Régional est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.

Dans le cadre de l’exercice de collecte de la taxe d’apprentissage, en application des dispositions du code du travail et notamment des articles L.6241-5, R.6241-21 et R.6241-22, le Préfet de région assure, avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la publication de deux listes :

1. Liste arrêtée et publiée par le préfet de la région Occitanie prévue à l’article R6241-21 du code du travail : liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l'article L. 6241-5 du code du travail, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 et établis dans la région.
2. Liste publiée par le préfet de la région Occitanie prévue à l’article R6241-22 du code du travail : liste communiquée par le Conseil régional des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du code du travail.

• Arrêté fixant liste des formations ouvrant droit à recevoir la taxe d'apprentissage 2023 (PDF - 50,99 ko)
• Liste des organismes et formations habilités à percevoir la taxe d'apprentissage (XLSX - 537,57 ko)
• Liste Service public de l’orientation territoriale (SPRO) (XLSX - 2 311,10 ko)