Dossiers : Services publics écoresponsables (SPE)

Mise à jour : 29 mars 2022

Accélérer la transition écologique et solidaire des services publics grâce au dispositif Services publics écoresponsables (SPE)

Les Services Publics Ecoresponsables (SPE)

Instruite par la circulaire n°6145/SG du 25 février 2020, cette politique publique a pour objectif d’assurer la transition écologie et solidaire de tous les services de l’État, des établissements publics et des opérateurs. Le dispositif SPE a été construit dans la continuité du plan administration exemplaire (PAE) avec l’appui de ses correspondants. Le dispositif repose sur un socle de 20 mesures obligatoires réparties en 6 thématiques.

La démarche SPE est pilotée par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) qui anime un réseau de correspondants dans chaque ministère et préfecture de région. Pour le périmètre administration territoriale de l’Etat en Occitanie, c’est Pascal Soleil, directeur de la coordination des affaires générales au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) et Jérémy Moisan, apprenti en charge des Services publics écoresponsables.

Pourquoi un tel engagement ?

Les enjeux d’érosions de la biodiversité et de changement climatique ne sont un secret pour personne. Les services de l’Etat ont leur responsabilité puisqu’ils sont responsables de 10 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
Services publics écoresponsables, c’est l’un des engagements de l’Etat pour répondre à cette responsabilité, cela au travers de 20 mesures, mais aussi par la mobilisation des agents et des initiatives qu’ils peuvent faire naître.

SPE ce n’est pas qu’un ensemble de mesures, c’est aussi l’engagement des agents de l’État

Le CGDD et le SGARSecrétariat général pour les affaires régionales sont là pour sensibiliser et accompagner la réalisation de projets durables des agents de l’État.
Pour en savoir plus sur les projets durables des différents services, rendez-vous dans la rubrique « les projets des agents »

En France le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. Les agents publics, avec leurs déplacements professionnels et leurs trajets domicile-travail, contribuent à ces émissions. Avec 8 mesures dédiées aux mobilités, le dispositif Services publics écoresponsables (SPE) a pour objectif d’agir directement sur les émissions de gaz à effet de serre.

Impacts recherchés :
A travers ces 8 mesures, les effets attendus portent sur :
La diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) et polluants liés aux déplacements des agents.
L’évolution des pratiques de mobilité des agents, à la fois en termes de déplacements professionnels et de trajets domicile-travail, pour se tourner vers davantage de modes doux, des modes de transports collectifs et des véhicules peu polluants.

Mesure 1

L’État met en place un forfait mobilité durable de 200 euros pour les agents de la fonction publique d’Etat qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage.

Mesure 2

L’État établit des partenariats avec les acteurs du covoiturage pour accompagner et encourager l’ensemble de ses agents à covoiturer lors de leurs trajets quotidiens domicile-travail. Une solution, ouverte aux autres employeurs (publics comme privés), est en cours de préfiguration dans les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes.

Mesure 3

L’État déploie un logiciel de gestion de covoiturage pour les déplacements professionnels, commun à l’ensemble des administrations (services déconcentrés et établissements publics).

Mesure 4

L’État accélère l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans ses sites : au moins 500 bornes supplémentaires d’ici à fin 2021.

Mesure 5

L’État s’engage à ce que tous les nouveaux véhicules des ministres, des secrétaires d’État et des préfets soient électriques ou hybrides rechargeables (sauf véhicules blindés). Par ailleurs, au moins 50 % des véhicules de service et de fonction acquis par les services de l’État et de ses établissements publics devront être des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Les résultats de cette mesure sont rendus publics annuellement.

Mesure 6

L’État s'engage à installer, pour ses agents, des places de stationnement sécurisées pour vélos dans tous ses parkings et à proposer des places de stationnement pour vélos dans les sites accueillant du public.

Mesure 7

Chaque ministère finance des projets de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre à hauteur de ce que représentent les émissions de CO2 générées par les déplacements aériens de ses agents. La voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures. Dans les cas spécifiques où le trajet s’effectue dans une même journée, la voie aérienne est autorisée lorsque le temps total de trajet (aller-retour) par la voie ferroviaire est supérieur à six heures.

Mesure 8

Afin de réduire les déplacements, l’État met à disposition de l’ensemble de ses agents une solution de visio-conférence.

En France, les achats publics représentent 10 % du PIB, soit 200 milliards d’euros de dépenses par an. Ils apparaissent naturellement comme un levier majeur dans la transformation écoresponsable des services publics. Responsabiliser ces achats, c’est aussi développer les acteurs du tissu économique et leur permettre d’engager un développement raisonné pour répondre aux normes environnementales.  

Impacts recherchés
À travers ces 3 mesures, les effets attendus portent sur :
Le changement des comportements des agents et des usagers ;
Le développement d’offres de produits limitant le risque de déforestation importée.

Mesure 9

L’État s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise.

Mesure 10

Lors du renouvellement de ses marchés, l’État intègre dans ses appels d’offres des dispositions sur la prise en compte du risque de déforestation (notamment sur les produits mentionnés dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée). Afin d’accélérer cette transition, l’État rédigera des clauses-types pour accompagner les acheteurs publics et sécuriser leurs procédures de passation de marchés.

Mesure 11

L’État s’engage à utiliser systématiquement le papier bureautique recyclé dès lors qu’il est disponible. À défaut, il ne peut utiliser que du papier intégralement issu de forêts gérées durablement.

Au sein des cantines scolaires, des entreprises, des hôpitaux, des Ehpads ou encore des restaurants administratifs, 3.7 milliards de repas sont servis chaque année. Les agents de l’Etat représentent une partie importante de ce chiffre. En agissant sur l’alimentation des agents, le dispositif Services publics écoresponsables (SPE), vise à améliorer la qualité de leur repas et à faciliter le développement de la filière de l’agriculture biologique. La mesure SPE présentée ici, s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

Impacts recherchés
À travers cette mesure, les effets attendus sont :
Le développement et la structuration d’une offre agricole nationale durable ;
Le changement des habitudes de consommation des agents et des usagers.

Mesure 12

L’État et ses établissements publics mettent en œuvre, en avance par rapport à l’échéance fixée par la loi, les objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables (au moins 50 % dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique) dans leurs services de restauration collective et dans leurs prestations de frais de bouche. Ils affichent et suivent au moins une fois par an la part de ces produits dans les repas servis dans leurs restaurants collectifs. Ils favorisent la qualité et la diversité des apports protéiniques.

En consommant 44 % de l’énergie finale en France, le secteur du bâtiment émet environ 123 millions de tonnes de CO2 par an. La lutte contre le réchauffement climatique place donc ce secteur comme l’un des champs d’action prioritaire. Le patrimoine de l’Etat, c’est 99 millions de m² de surface brute utile, composé de bâtiments de toute époque.

Impacts recherchés
5 mesures, visent à :
Baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la consommation d’énergie dans les bâtiments publics
Transformer les bâtiments publics afin qu’ils soient mieux isolés et moins énergivores
Réduire les coûts grâce à la baisse de la facture énergétique.

Mesure 13

L’État déploie un outil de suivi de consommation des fluides afin d’obtenir une cartographie énergétique fiable de son parc immobilier et d’optimiser sa facture énergétique Il s’engage à publier en open data la liste et/ou la carte des bâtiments propriété de l’État, en précisant leur surface et le type d’énergie pour leur chauffage.

Mesure 14

L’État s’engage à interdire, pour ses bâtiments, l’achat de nouvelles chaudières au fioul ou la réalisation de travaux lourds de réparation sur ces chaudières, à supprimer intégralement les chaudières au fioul dans son parc immobilier d’ici 2029 hors ministères de l’Intérieur et des armées qui disposeront d’un délai supplémentaire, compte tenu de la spécificité de leur parc immobilier.

Mesure 15

Dans le cadre du Grand plan d’investissement, et sur 39 cités administratives emblématiques de la présence de l'État dans les territoires, l'État se fixe des objectifs ambitieux de réduction de deux tiers de la facture énergétique, et de 50 % des émissions des gaz à effet de serre, à l'horizon de la livraison de ces chantiers.

Mesure 16

L’État lance un programme d’actions sur ses immeubles, doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros et ouvert aux innovations, pour la mise en place de travaux simples permettant de réduire rapidement la consommation d’énergie (dispositifs de contrôle et de régulation des systèmes d'éclairage, de chauffage et de climatisation, etc.), en visant une massification d'ici 2022.

Mesure 17

L’État lance, une campagne de sensibilisation et d'implication des agents de la fonction publique, pour l'ensemble de l'administration de l’État et de ses opérateurs, visant à développer les comportements économes et responsables, permettant une réduction de la consommation énergétique.

Le dispositif Services publics écoresponsables (SPE) étend la réglementation sur les produits phytosanitaires à tous les espaces verts, forêts, voiries et promenades ouverts ou non au public que l’Etat gère. Ainsi, il y a un impact direct sur la biodiversité, mais aussi sur la qualité de l’air et de l’eau environnante.

Impacts recherchés
Avec cette mesure, les effets attendus sont :
La réduction de l’impact de l’utilisation de ces produits sur la biodiversité et les sols ;
La réduction de l’impact négatif sur la santé publique de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
L’émergence de filières produits pour des alternatives durables.

Mesure 18

L’État n’utilise plus de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades, que ces lieux soient ou non ouverts au public.

En France, le numérique est responsable de la production de 15 millions de tonnes de CO2. Avec son usage toujours plus grandissant, il est important d’engager, dès maintenant, une politique qui vise à responsabiliser l’utilisation du numérique par les 2,4 millions d’agents de l’Etat. La sobriété numérique engagée par le dispositif Services publics écoresponsbales (SPE) agit sur deux axes : réduire l’impact des biens et outils numériques et réduire l’impact de l’utilisation du numérique.

Impacts recherchés
Les 2 mesures visent :
• à la réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) ;
• à la réduction de la consommation énergétique et de ressources (eau, ressources rares, etc.) ;
• au changement des usages numériques des agents ;
• au développement d’une filière numérique nationale durable.

Mesure 19

L’État met en place une plate-forme permettant à ses services de s’échanger des biens et de donner aux associations les biens et matériels dont il n’a plus l'usage et à systématiquement proposer aux associations et acteurs de l’économie sociale et solidaire le matériel dont il n’a plus l’usage.

Mesure 20

L’État développe une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, qui comprendra notamment une démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques et l’achat de matériel ou de consommable reconditionné.

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