La réforme de l’ Organisation Territoriale (OTE) de l’État en Occitanie

Mise à jour : 14 septembre 2023

Le Conseil des ministres du 9 décembre 2020 a validé le contenu de la réforme issue de la concertation des préfets de région, des préfets de département et des principales administrations régionales et départementales de l’État, ainsi que des collectivités territoriales, organisée par deux circulaires respectivement du 24 juillet 2018 et 12 juin 2019.

Auparavant , « CAP 2022 », lancé par le Président de la République dès 2018, avait déjà fixé un certain nombre d’orientations à atteindre entre 2018 et 2022, enrichies par le Grand Débat National et formalisées lors du 4ème Comité Interministériel de la Transformation Publique (CITP) de novembre 2019 consacrant quelques principes : une organisation administrative plus simple et plus réactive, des administrations plus proches et plus accessibles, une administration plus efficace capable de tirer le meilleur parti des outils numériques au service des usagers, des agents publics et des politiques publiques qu’ils conduisent.

 

Les objectifs poursuivis par la réforme OTE de 2020 étaient les suivants :

  • le désenchevêtrement des compétences de l’Etat, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  • la réorganisation du réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement ;
  • la rationalisation des moyens et le développement des coopérations interdépartementales induisant un gain en efficience ;
  • l’augmentation des pouvoirs de gestion accordés aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, ainsi que la garantie de la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires.

1. La création d’un service public de l’insertion et de soutien au tissu économique : les DREETS et DDETS(PP) :

Le décret du 9 décembre 2020 permet le regroupement des missions des Directions qui étaient en charge, au niveau régional, des Entreprises, de la Concurrence, du travail et de l’Emploi (DIRECCTEDirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) avec celles de la Cohésion Sociale (DRJSCSdirection régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale).

-Une nouvelle direction régionale est née de cette réforme: la DREETS, c’est-à-dire la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, poursuivant l’objectif d’accompagner les personnes en difficultés jusqu’à leur insertion par l’activité économique et l’emploi ainsi que soutenir à la compétitivité des entreprises, l’activité économique et l’emploi.

La DREETS Occitanie a été inaugurée le 1er avril 2021.

En résumé, la DREETS assure, désormais, depuis cette date, les missions relatives au suivi et à la mise en oeuvre des politiques publiques suivantes, structurée en 4 Pôles:

  • le Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie »
  • le Pôle « Entreprises, Emploi et Economie »
  • le Pôle « Politique du Travail »
  • le Pôle « Cohésion sociale, Formation et Certification »

-Au niveau départemental, ce sont désormais les DDETS(PP) quiprennent en charge l’ensemble du parcours d’insertion et d’accès à l’emploi.

Ces directions sont le regroupement des unités territoriales des anciennes DIRECCTEDirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi avec la partie Cohésion sociale des missions des DDCS.

Tout en intégrant les DDETS(PP), l'inspection du travail conserve son système actuel d’organisation de la ligne hiérarchique, qui garantit le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l'Organisation Internationale du Travail.

La mise en place des DREETS et des DDETS(PP) conforte ainsi la nouvelle ambition de créer un véritable service public de l’insertion notamment afin de déployer au mieux la stratégie de lutte contre la pauvreté, lancée en septembre 2018.

2. Le rassemblement des missions consacrées à la Jeunesse, à la Vie associative, à l’Engagement, ainsi que la mise en œuvre du Service National Universel (SNU) :

Le deuxième décret, paru également le 9 décembre 2020, renforce la participation des jeunes à la vie de la cité et le développement de leur insertion sociale et professionnelle.

-Au niveau régional, ce sont les Délégations Régionales Académiques à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES), qui sont créées et placées auprès des Recteurs de région académiques.

-Dans chaque département, un Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), intégrant les missions sport, jeunesse et vie associative, sont mis en place au sein des services départementaux de l’Éducation nationale.

Avec la création des DRAJES, le Gouvernement a souhaité inscrire la mise en œuvre du service national universel (SNU) dans le cadre d'une démarche éducative, assurer la continuité et la cohérence des politiques en faveur de la jeunesse et construire une société de l’engagement. Il s’agit, ce faisant, de favoriser la participation des jeunes à la vie de la cité et le développement de leur insertion sociale et professionnelle.

Par ailleurs, en matière de sport, l’État a recentré ses missions au profit, d’une part, du soutien au sport de haut niveau grâce à un renforcement des moyens humains positionnés dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) et, d’autre part, du développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés.

Ces changements ont eu lieu dès le 1er janvier 2021.

3. L’évolution des Directions Régionales de la Recherche et à la Technologie en Délégations Régionales Académiques à la Recherche et à l’Innovation (DRARI), rattachées au Rectorat de la région académique d’Occitanie

Depuis la circulaire du 12 juin 2019, les Directions Régionales de la Recherche et de la Technologie (DRRT) ont été transférées auprès des rectorats de région académique. Elles sont dénommées aujourd’hui Délégations Régionales Académiques à la Recherche et à l’Innovation (DRARI).

Ces délégations sont chargées d'assister les Recteurs de région académique et les Recteurs délégués dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle. Elles exercent aussi le rôle de conseiller en matière de recherche et d'innovation auprès des préfets de région.

Le préfet dispose d’une autorité fonctionnelle sur ces nouvelles structures.

Les DRARI ont été mises en place également le 1er janvier 2021.

4. La mutualisation des fonctions supports des préfectures de département et des Directions Départementales Interministérielles :

La mutualisation des fonctions support des services de l’État au niveau départemental (fonctions budgétaires, ressources humaines, achats, logistique et immobilier ainsi que les systèmes d’information et de communication) a conduit à un regroupement de ces missions au sein des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD), installés, au 1er janvier 2021 et positionnés auprès des préfets de département.

L’objectif retenu en 2019 était d’améliorer la qualité des services rendus aux différentes entités, tout en maintenant la capacité des Directeurs à piloter leur structure et à conduire leurs missions.

Le secrétariat général commun se compose, en général, des services suivants:

  • le service des ressources humaines
  • le service des moyens budgétaires
  • le service de l’immobilier et de la logistique
  • le service des systèmes d’information et de communication

Les Directions régionales de l’Occitanie et leurs organigrammes:

I Directions régionales qui sont sous l’autorité hiérarchique du préfet

Ci-après les organigrammes des différents services régionaux :

- Directeur de la DREETS : Julien TOGNOLA : https://occitanie.dreets.gouv.fr/sites/occitanie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/organigrammedreets.pdf

- Directeur de la DREAL Patrick BERG : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/organigramme_dreal-2023-02-13-3.pdf

 - Directeur de la DRAAF : Florent GUHL : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/org_organigramme-generalmars2023.pdf

 - Directeur de la DRAC : Michel ROUSSEL 

 - Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) : Nicolas Hesse https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Le-secretariat-general-pour-les-affaires-regionales/Le-secretaire-general-pour-les-affaires-regionales/Le-secretaire-general-pour-les-affaires-regionales

II Directions régionales qui ne sont pas sous l’autorité hiérarchique du préfet :

- Directeur de la DIRM Méditerranée (Préfet coordonnateur Provence Alpes Côte d’Azur et Préfet Maritime) : Eric LEVERT https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/organigramme_dirm_septembre_2022.pdf

- Directeur de la DRFIP : Hugues PERRIN https://lannuaire.service-public.fr/occitanie/haute-garonne/df897c68-a426-4ace-b699-ce95fd1cf28d

- Directeur de l’ARS : Didier JAFFRE https://www.occitanie.ars.sante.fr/media/101712/download?inline

- Rectorat:

Sophie BEJEAN, Rectrice

Khaled BOUABDALLAH, Recteur Adjoint

https://www.ac-toulouse.fr/region-academique-occitanie-126089

 - Directeur de la DRAJES : Pascal ETIENNE :

 - Directrice de la DRARI : Marianne PEYROT

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-reseau-des-drari

- Directrice régionale de l’INSEE : Caroline JAMET https://www.insee.fr/fr/information/2014851


Pour en savoir plus :

Lien vers le Conseil des Ministres du 9 décembre 2020 : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-09-12-2020

Lien vers la circulaire du 12 juin 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mghBlpjf_MLKjmj9VgQiirzpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=

 

liens vers les décrets cités plus haut dans le texte:

- Décret n° 2020 – 1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :

  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636412

- Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020, relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635995

- Décret n° 2020-99 du 7 février 2020, relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/OrzMEWbbqsNZlTlqIzfMlc1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=/JOE_TEXTE

- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020753002

- Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042637021