Consultation publique - conditions d'attribution de la licence de pêche embarquée des crustacés
Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du COREPEM fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche embarquée des crustacés à l’exception des langoustines et des crevettes grises dans les eaux territoriales de la région Pays de Loire
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Loire (COREPEM) approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 12/2011 du 21 novembre 2021 fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche pour les navires pêchant les crustacés à l’exception des langoustines et des crevettes grises dans les eaux territoriales de la région Pays de Loire.
Le projet propose:
- Une mise à jour de la délibération n°12/2011 du 21 novembre 2011 fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche pour les navires pêchant les crustacés ;
- L’ajout de l’article 8 selon lequel toute capture de homards portant une marque d’identification doit être immédiatement remis à l’eau et ne peut être débarqué. Si le constat de la marque survient après le débarquement, il doit être remis à l’eau et ne peut en aucun cas être commercialisé. De manière non exhaustive, les marques peuvent prendre la forme d’un poinçon sur le telson (queue), d’une marque de type spaghetti ou de languettes insérées dans la carapace.
Le cadre réglementaire est précisée dans la note de présentation ci-jointe.
Le projet d’arrêté est consultable du 21 mai 2026 au 10 juin 2026 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 10 juin 2026 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à consultations-publiques-srafm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – approbation délibération crustacés» ; - par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – approbation délibération crustacés ».
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