CONTEXTE ET OBJECTIFS :
Ce projet d’arrêté porte approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM) fixant les conditions d’attribution de la licence autorisant la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique et précisant les conditions d’exercice de celle-ci.
Les modifications apportées par rapport aux années passées sont issues de la consultation de la commission « pêche à pied » du COREPEM réunie le 21 août 2026.
Ces modifications concernent principalement les dispositions des articles n°2, 4 et 5 du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté afin d’adapter la gestion des licences et des timbres, ainsi que les dispositions des articles 10, 11 et 16 afin de préciser les mesures d’encadrement liés aux engins autorisés à la pêche à pied professionnelle, dans la perspective constante de garantir la viabilité à long terme du milieu, de sa ressource et de son activité.

Le cadre réglementaire est explicité dans la note de présentation en pièce jointe.

Le projet d’arrêté est consultable du 24 octobre 2026 au 13 novembre 2026 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 13 novembre 2026 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à consultations-publiques-srafm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – approbation délibération pêche à pied en Loire-Atlantique » ;
• par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – approbation délibération pêche à pied en Loire-Atlantique ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 73,48 ko

Note de présentation PDF - 75,15 ko

Projet de délibération PDF - 205,48 ko