CONTEXTE ET OBJECTIFS :

Ce projet d’arrêté porte approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM) fixant les modalités d’attribution de la licence autorisant la pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique et précisant les conditions d’exercice de la pêche à pied professionnelle.
Les modifications apportées par rapport aux années passées font suite à la consultation de la commission « pêche à pied » du COREPEM réunie le 19 août 2025.

Ces modifications concernent uniquement les dispositions de l’article n° 16 du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté en y restreignant les mesures d’encadrement pour la pêche à pied professionnelle de la palourde afin de les ajuster aux conditions de la ressource et de poursuivre le but premier de pérennisation du milieu, de cette ressource et de cette activité.

PRPoint RoutierÉSENTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE :

Seules les modifications par rapport à la réglementation existante sont présentées ci-après.

    • Article 16 du projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté :
« -Sur les gisements de palourdes des zones de production n°44.09 (Estuaire de la Loire) et n°44.07.02 (La Baule) :
- Le quota de pêche de palourdes par jour et par pêcheur est fixé à 60 80 kg.
- La pêche à pied de palourdes est autorisée une seule fois par jour, lorsque la somme des coefficients des 2 marées du jour est supérieure au moins à 160 150. »

L’adaptation proposée du quota de pêche par jour et par pêcheur et de la limitation des jours de pêche permettra de réguler l’effort de pêche sur cette ressource. Cette régulation fait suite à l'observation des représentants des pêcheurs à pied professionnels, qui ont constaté une diminution sensible du potentiel d'exploitation au printemps dernier. Ce constat a été confirmé par le suivi régulier des captures effectué par les gardes-jurés. La décision d'ajuster l'effort de pêche découle des travaux de la commission pêche à pied, réunie le 19 août 2025, qui a fondé ses réflexions sur ces observations et ce suivi concernant l'évolution de la ressource et sur l'objectif de garantir sa pérennité.
Les autres mesures précisées dans cet article restent inchangées (remontée unique sur ces deux zones permettant de faciliter le contrôle de la pêche à pied professionnelle par les agents de contrôle, afin de veiller au respect de la réglementation, notamment des autorisations détenues, de la taille minimale de capture et du quota de pêche ; utilisation de bac sélectif pour le calibrage des coquillages pour le respect de la taille minimale de capture).

Le projet d’arrêté est consultable du 29 août 2025 au 18 septembre 2025 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 18 septembre 2025 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à [email protected] en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – approbation délibération pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique » ;
• par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – approbation délibération pêche à pied professionnelle en Loire-Atlantique ».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 73,54 ko

Projet de délibération PDF - 365,73 ko

Note de présentation PDF - 70,77 ko