Consultation publique - modalités de pêche des coquilles Saint-Jacques en baie de Bourgneuf
Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire fixant les modalités de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf située dans le département de la Vendée.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
Ce projet d’arrêté porte approbation de la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM) fixant les modalités de la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf située dans le département de la Vendée.
Cette délibération encadre les modalités de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés dans les eaux maritimes de la baie de Bourgneuf, afin de pérenniser le milieu, la ressource et l'activité.
Elle est établie conformément à la délibération cadre n°21A du 11 décembre 2015 fixant les modalités et les conditions d’attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques et qui limite notamment le nombre de licence délivrées pour cette pêcherie sur l'ensemble des gisements classés des eaux maritimes au large du département de la Vendée.
Les gisements naturels de coquilles Saint-Jacques concernés sont classés au point de vue administratif par l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°30/2014 du 14 mai 2014, qui délimite deux zones, la zone des « Chevaux » et la zone des « Pères », situées en baie de Bourgneuf.
L’encadrement de la pêche sur ces zones classées résulte des travaux effectués en groupe de travail « coquilles Saint-Jacques » du COREPEM. Ainsi, sur la base des constats sur l’évolution de la ressource, la pêche sur les gisements classés a été fermée temporairement (depuis le 22 décembre 2022 sur la zone des « Chevaux » et depuis le 30 décembre 2020 sur la zone des « Pères ») à des fins de gestion de cette ressource.
Les mesures d’encadrement de la pêche en projet d'approbation par le présent arrêté préfectoral, sont basées sur les travaux effectués en groupe de travail « Coquilles Saint-Jacques » du COREPEM en séance du 23 octobre 2025.
Il y a été relayé le constat professionnel d’un nouveau potentiel de pêche de coquilles à l’intérieur du gisement classé des « Pères ». En revanche sur la zone de Chevaux, les pêcheurs considèrent que les coquilles ne sont pas suffisamment abondantes pour envisager d’y pêcher.
Ainsi, afin de poursuivre une pêche raisonnée, les pêcheurs proposent une ouverture uniquement sur la zone « Les Pères » et restreinte à 5 jours, du 8 décembre au 12 décembre 2025 inclus avec les modalités suivantes :
– de 8h à 12h ;
– avec un poids par pêcheur et par jour limité à 400 kg ;
– les lieux de débarquements sont limités à trois ports (L’Herbaudière, La Noëveillard et La Gravette) ;
– l’horaire de débarquement est limité à 2 heures après la fin de la pêche.
En cas d’impossibilité de pêche (exemple : à cause d’aléas météorologiques), les jours de pêche perdus par l’ensemble des navires pourront être rattrapés à condition que le nombre total de jours de pêche n’excède pas le nombre des 5 jours du calendrier initialement prévu.
Pour assurer une gestion adaptée, le groupe de travail pourra se réunir régulièrement en fonction de l'évolution de cette pêcherie. Les modalités d’ouverture pourront ainsi être ajustées par délibération, en fonction des nouveaux éléments concernant les potentialités de cette ressource, dans le but de garantir sa pérennité.
Le projet d’arrêté est consultable du 6 novembre 2025 au 26 novembre 2025 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 26 novembre 2025 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à [email protected] en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique – approbation délibération coquilles Saint-Jacques en Vendée » ;
- par voie postale à Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 81 boulevard d’Armorique – 35 700 RENNES, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – approbation délibération coquilles Saint-Jacques en Vendée ».
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