Violences conjugales : une aide financière d'urgence pour les personnes victimes dès le 1er décembre 2023
Créée par la loi n°2023-140 du 28 février 2023 entrant en vigueur le 28 novembre 2023, l’aide financière d’urgence a pour objectif de lever les freins financiers auxquels peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales pour quitter leur conjoint violent. Cette aide s’adresse aux personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, dont la situation de violences est attestée par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République. Elle vise à sécuriser financièrement les victimes pour se mettre à l’abri et faire face à des dépenses immédiates au moment de la séparation.
Servie par les organismes de protection sociale, la demande d’aide sera effectuée par la victime auprès de la CAF ou de la MSAMutualité sociale agricole :
en ligne sur caf.fr
en remplissant un formulaire téléchargeable ou sur msa.fr
via une demande en ligne
- ou sur place
- ou par voie postale, en remplissant ce même formulaire
La victime devra joindre à ce formulaire de demande un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation de violences (ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République.)
Elle sera versée en une seule fois dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
Remarque : Dans l’hypothèse où la personne ne disposerait pas de compte bancaire en son nom, ni de pièce d’identité pour l’ouverture d’un tel compte, il sera possible de verser cette aide sur le compte d’un tiers, sous la réserve d’une attestation à compléter pour autoriser ce type de transfert. Dans ce cas de figure, les victimes sont invitées à se rapprocher du gestionnaire de la CAF en charge de leur demande. Des instructions ont été communiquées en ce sens par la CNAF à ses caisses.
Cette aide sera versée selon un montant forfaitaire dont le barème a été fixé par le décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 précité. Elle pourra prendra la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, ainsi que le nombre d’enfants à sa charge (cf. barèmes ci-joint).
Dans le cas d’un prêt, si une procédure pénale est en cours pour les faits de violences, son remboursement ne pourra être demandé à la personne bénéficiaire qu’à l’issue de cette procédure, l’auteur de violences pouvant être condamné à son remboursement dans le cadre d’une peine complémentaire, d’une composition pénale ou un classement sous conditions.
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