SOLTéA est la plateforme dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs redevables. À partir de 2025, elle devient également le point d’entrée unique pour les établissements qui souhaitent déposer un dossier de candidature en vue de leur inscription sur les listes officielles des établissements habilités à percevoir ce solde.

En 2024, près de 12 000 établissements étaient référencés sur SOLTéA pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage !

Ce référencement sur la plateforme résultait de leur habilitation par les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, issue de leur inscription sur les listes fixées par arrêtés interministériel et préfectoraux (articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du Code du travail).

Pour la campagne 2025, le cadre juridique régissant l’habilitation reste le même. Les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales demeurent les autorités compétentes pour établir les listes officielles d’établissements habilités.

Cependant, les modalités de dépôt pour les établissements de leur dossier de candidature puis de son traitement évoluent : la plateforme SOLTéA devient l’entrée unique en la matière ainsi que pour les échanges avec les services instructeurs.

Pour information :

• Arrêté du 6 octobre 2023 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage
• Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage
• Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
• Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019  relatif au solde de la taxe d'apprentissage prévoit l'élaboration de listes régionales
• La plateforme ne concerne que n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail

Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2025

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a maintenu le principe de l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :

• La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1o de l’article L. 6241-4 et établis dans la région (Art. R. 6241-21 du décret).

Liste TA 2024 PdL 22 02 2024 XLSX - 599,04 ko

• La liste, communiquée par la présidente du conseil régional, des organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) tout au long de la vie mentionnés au 11o de l’article L. 6241-5 (Art. R. 6241-22 du décret).

Arrêté Présidente de région SPRO PDF - 260,36 ko

Liste TA 2024 Conseil Régional _3 XLSX - 60,76 ko

Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.

Les établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 peuvent percevoir "les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire".

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime .

Le paragraphe ci-dessus concerne les établissements/organismes/services postulant au titre des formations. Attention, la formation continue (y compris le contrat de professionnalisation) n’est pas éligible.

Les textes de référence :

• Article L6241-4 du code du travail
• Article L6241-5 du code du travail

Ainsi, nous vous invitons, après vérification de votre éligibilité auprès des services instructeurs, à télécharger la liste des services instructeurs (référents régionaux).

L'arrêté SGARSecrétariat général pour les affaires régionales n°2024/117 du préfet de région des Pays de la Loire portant publication de la liste régionale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage 2024 :

20240426_117 Arrêté SGAR 2024 PDF - 86,14 ko

Procédure :

Les étapes clés de la campagne 2025 d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage :

• Du 14 novembre 2024 au 17 janvier 2025 :

Ouverture de SOLTéA pour le dépôt des dossiers de candidature (pour les modalités précises de candidature, se référer au site du ministère de l’Éducation nationale ou du ministère du Travail et de l’Emploi pour la liste nationale et aux sites des préfectures de région pour les listes régionales).

• Avant la fin du premier trimestre 2025 : publication des listes des établissements  habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2025

L’établissement que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024

Vous devez procéder à une demande de renouvellement de son habilitation sur SOLTéA. Connectez-vous à votre espace personnel à partir du 14 novembre 2024, et rendez-vous sur l’onglet « Renouvellement/Inclusion » pour effectuer votre demande.

Depuis cet espace, mettez à jour si besoin les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.

Vous joignez à votre demande les pièces justificatives attendues par le service instructeur (cf les modalités décrites sur les sites ministériel et préfectoraux). Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.

Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.

L’établissement que vous représentez n’était pas habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024

Rendez-vous sur soltea.education.gouv.fr à la rubrique « Contact ». Vous devez utiliser le formulaire de contact pour déposer une demande d’accès au parcours d’habilitation au titre de la campagne 2025.

Si vous ne l’avez pas fait, inscrivez-vous à la plateforme Net-entreprises, suivez les instructions puis connectez-vous dans un deuxième temps à SOLTéA avec vos identifiants de connexion.

Depuis l’onglet « Renouvellement/Inclusion », remplissez les informations de votre établissement, de vos composantes et de vos formations.

Joignez à votre demande les pièces justificatives attendues par le service instructeur (cf les modalités décrites sur les sites ministériel et préfectoraux). Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.

Vous serez notifié sur SOLTéA de la décision du service instructeur, qui deviendra définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont vous dépendez.

Attention, pour la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figureront dorénavant sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

Vous ne figurez pas sur une des listes 2024 et vous souhaitez demander une habilitation pour bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage :

    • Téléchargez le formulaire de demande d’habilitation : 

Formulaire de demande d'habilitation PDF - 316,56 ko

    • Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la liste des correspondants et leur adresse électronique :

Table correspondance et liste des référents XLSX - 797,26 ko

Attention, pour rappel, en ce qui concerne la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figurent dorénavant sur la liste spécifique établie par décision de la présidente du conseil régional. Vous pouvez contacter le correspondant du conseil régional des Pays de la Loire et suivre, le cas échéant, les mêmes procédures.

Pour mémoire : calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA

En 2023, la nouvelle plateforme SOLTéA a permis de répartir le solde de la taxe d’apprentissage de près de 1,7 millions d’employeurs : ce sont près de 10 000 établissements et plus de 21 000 formations qui bénéficient de leur soutien à hauteur de 466,5 millions d’euros.

Les services instructeurs de l’État ont arrêté les listes d’établissements habilités pour 2024. Les équipes de SOLTéA procèdent actuellement à leur intégration dans la plateforme.
Les établissements pourront ainsi vérifier ou compléter leurs informations en ligne dès le 6 mai 2024.
Le calendrier de la nouvelle campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est maintenant connu : elle débutera le 27 mai 2024 pour se terminer le 25 octobre 2024.

Ouverture de la plateforme
• À partir du 6 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations
• À partir du 27 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux employeurs 1ère période de répartition
• 27 mai 2024 : Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs
• 2 août 2024 : Clôture de la 1ère période de répartition
• 9 août 2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs 2ème période de répartition
• 12 août 2024 : Début de la 2ème période de répartition
• 4 octobre 2024 : Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA
• 11 octobre 2024 : 2ème virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs Fonds non répartis
• 25 octobre 2024 : Versement des fonds non répartis par voie réglementaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article sur le Portail de l’Alternance

A compter de l'année 2023, le solde disponible est réparti auprès des établissements et formations habilités par l'intermédiaire d'une plateforme nationale : SOLTéA.

Pour plus d'informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html

Également joint, le vade-mecum "Percevoir le solde de la taxe d’apprentissage : Actions des établissements et plateforme SOLTéA" à destination des entreprises assujetties au versement du solde.

Vade-mecum Percevoir le solde de la taxe d’apprentissage PDF - 2 205,47 ko