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Pays de la Loire

Taxe d'apprentissage 2023 : comment percevoir le solde de la taxe

Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2023

Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a maintenu le principe de l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :

• La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1o de l’article L. 6241-4 et établis dans la région (Art. R. 6241-21 du décret).

 

• La liste, communiquée par la présidente du conseil régional, des organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) tout au long de la vie mentionnés au 11o de l’article L. 6241-5 (Art. R. 6241-22 du décret).

 

Vous pouvez consulter le décret n°2019-1491 du 27 décembre en cliquant sur ce lien : www.legifrance.gouv.fr

Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.

Les établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 peuvent percevoir "les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire".

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime .

Le paragraphe ci-dessus concerne les établissements/organismes/services postulant au titre des formations. Attention, la formation continue (y compris le contrat de professionnalisation) n’est pas éligible.

Les textes de référence :

• Article L6241-4 du code du travail
• Article L6241-5 du code du travail

Ainsi, nous vous invitons, après vérification de votre éligibilité auprès des services instructeurs, à télécharger la liste des services instructeurs (référents régionaux).

L'arrêté SGAR n°2022/826 du préfet de région des Pays de la Loire portant publication de la liste régionale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage 2022 :

 

Procédure :

1) Vous figurez sur une des listes "solde TA 2023":

Les services instructeurs (Rectorat, DRAAF, ARS, DRAAC, DREETS, etc.) sont chargés de procéder à l’actualisation de la liste 2023 (maintien, modifications, autres formations, etc.).
Si vous n’avez pas été contacté, vous pouvez prendre contact avec votre service instructeur :

 

Attention, pour la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figureront dorénavant sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.

2) Vous ne figurez pas sur une des listes 2023 et vous souhaitez demander une habilitation pour bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage :

    • Téléchargez le formulaire de demande d’habilitation : 

    • Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la liste des correspondants et leur adresse électronique :

Attention, pour rappel, en ce qui concerne la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figurent dorénavant sur la liste spécifique établie par décision de la présidente du conseil régional. Vous pouvez contacter le correspondant du conseil régional des Pays de la Loire et suivre, le cas échéant, les mêmes procédures.

Pour respecter les délais de publication des listes (arrêtées par le représentant de l’État dans la région), la date butoir pour clôturer la procédure est fixée au vendredi 10 novembre 2023. Ainsi, tous les éléments relatifs à la campagne 2024 doivent être communiqués aux services instructeurs avant cette date.

A compter de l'année 2023, le solde disponible est réparti auprès des établissements et formations habilités par l'intermédiaire d'une plateforme nationale : SOLTéA.

Pour plus d'informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html

Également joint, le vade-mecum "Percevoir le solde de la taxe d’apprentissage : Actions des établissements et plateforme SOLTéA" à destination des entreprises assujetties au versement du solde.

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