Depuis plusieurs années, les comités départementaux des pêches et des élevages marins bretons partagent le constat d’une bande côtière pleinement exploitée nécessitant la mise en place de nouvelles mesures afin de compléter le dispositif déjà existant pour assurer notamment une gestion durable des ressources halieutiques et une bonne cohabitation entre les métiers. Il s’agit également de disposer d’une information la plus complète possible de l’effort de pêche afin de prendre les mesures les plus adaptées pour la ressource et garantir une activité pérenne.

Ainsi, dans la poursuite des travaux débutés ces dernières années portant sur l’encadrement de l’ensemble des métiers de pêche pratiqués dans les eaux territoriales situées au large de la région Bretagne. Le bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne, réuni le 01er septembre 2020, a saisi le groupe de travail (GT) « pêche côtière » afin de réglementer la pratique des pêcheries au chalut dans les 12 milles au large de la région Bretagne. Ce travail complète la mise en place d’un cadre global de gestion durable des ressources halieutiques en Bretagne et de maîtrise de l’effort de pêche dans la bande côtière, tout en permettant de maintenir les équilibres socio-économiques des différentes flottilles en place et sans préjudice pour la demande sur les marchés. L’objectif du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté est d’intégrer l’ensemble des navires ayant actuellement une activité de pêche au chalut dans les eaux territoriales au large de la région Bretagne et anticiper des éventuels efforts de pêche qui ne seraient pas en adéquation avec le niveau de la ressource. Ce dispositif, complémentaire à celui actuellement existant, est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des activités des flottilles et des éventuels reports de pêche qui peuvent exister vers la présente zone. Il sera également un outil de gestion dans le cadre des éventuels reports de flottille dans le cadre du Brexit.

Le projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté met en place un cadre mais ne prévoit pas de régime de gestion (calendrier de pêche, mesures techniques…), ni de contingent ou de limitation de la taille des navires.

Il concerne :

1)       Dispositions générales - Définition

2)       Dispositions générales - Champs d ’application de la délibération

3)       Procédure d’attribution des licences – Condition d’éligibilité

4)       Procédure d’attribution des licences – Attribution des licences

5)       Procédure d’attribution des licences – Procédures administratives

Par ailleurs, le projet entend conditionner à la délivrance préalable d’une licence de pêche au chalut par le CRPMEM de Bretagne la délivrance par le préfet de région de tout autre autorisation de pêche au chalut dans les eaux territoriales au large de la Bretagne à un armateur pour un navire donné, à l’exception des secteurs compris à moins de trois milles de la laisse de basse mer, des côtes du continent et de celles des îlots émergeant en permanence.

Le projet d’arrêté est consultable du 11 décembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à  urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique approbation délibération « CHALUT BRETAGNE A » » ;
• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture – 35026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier « Consultation publique approbation délibération « CHALUT BRETAGNE A » ».

Projet d'arrêté PDF - 68,54 ko

Projet de délibération PDF - 632,58 ko

Note de présentation PDF - 3 091,69 ko