CONTEXTE ET OBJECTIFS : 

Ce projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté vise à créer une licence de pêche des praires en plongée dans les eaux territoriales situées au large du département d’Ille-et-Vilaine. Ce projet de délibération détermine également le périmètre du secteur soumis à la détention de la licence ainsi que les modalités de son attribution.

Le présent projet consiste en la mise en œuvre d’une pêcherie, à caractère expérimental, des praires en plongée sous-marine dans les eaux territoriales situées au large de l’Ille-et-Vilaine pour les campagnes 2023/2024 et 2024/2025. Ce projet répond notamment à la volonté du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins  (CDPMEM) d’Ille-et-Vilaine de promouvoir le développement de l’activité de pêche en plongée sous-marine ainsi qu’à la disponibilité de cette ressource sur le littoral de ce département.

La pêche en plongée sous-marine est déjà autorisée et réglementée sur plusieurs espèces et plusieurs secteurs dans le département d’Ille-et-Vilaine (coquilles Saint-Jacques, praires, huitres et amandes en Rance, coquilles Saint-Jacques et ormeaux au large de Saint-Malo et plus récemment les araignées de mer). Le présent projet s’inscrit dans la continuité du développement de la pêche en plongée et sur la diversification des espèces pouvant être exploitées. Comme pour les autres pêcheries en plongée déjà encadrées, la pêche des praires en plongée a été débattue au sein du CDPMEM d’Ille-et-Vilaine afin d’assurer que le projet réponde aux nécessités de cohabitation entre les métiers de la pêche et à la disponibilité de la ressource. Les praires sont par ailleurs déjà exploitées à la drague en Ille-et-Vilaine.

Afin de disposer de retour d’expérience, en particulier en termes de rendements et de rentabilité économique, le présent projet consiste en la mise en place d’une licence à titre expérimental pour une durée de deux ans (deux campagnes de pêche). Un bilan sera établi, passé cette période, et la pérennité de la licence sera évaluée au regard de ces éléments de retour d’expérience.

PRPoint RoutierÉSENTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE :                                      

Le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, prévoit :

• Article 1 : précise les définitions des notions de pêche en plongée et de première installation

• Article 2 : précise le champ d’application et détaille notamment le périmètre du gisement, la durée de validité de la licence et  la durée de l’expérimentation

• Article 3 : précise les modalités d’organisation de la campagne de pêche et les éléments pouvant faire l’objet de délibération ou de décision du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne.

• Articles 4 à 9 : précisent la procédure d’attribution des licences, notamment en termes de conditions d’éligibilité, de prise en compte des antériorités de pêche et des critères socio-économiques, des modalités de dépôt et d’examen des demandes de licence ainsi que des conditions financières.

• Article 10 : précise les modalités de déclaration des captures.

Le projet d’arrêté est consultable du 15 avril 2023 au 5 mai 2023 inclus.

Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).

Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 5 mai 2023 inclus et peuvent être déposées :

• par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « PRAIRES EN PLONGEE –SM-2023-A »;

• par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « PRAIRES EN PLONGEE –SM-2023-A».

Projet d'arrêté préfectoral PDF - 73,29 ko

Note de présentation PDF - 757,82 ko

Projet de délibération PDF - 729,71 ko