Consultation publique - nombre licences et organisation campagne pêche des bulots - 35 - B
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant le nombre de licences et l’organisation de la campagne de pêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large de l’Ille-et-Vilaine
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2018-043 « BULOTS - SM - B » du 09 juillet 2018.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
La délibération « BULOTS - SM - B » fixe le contingent de licences et les modalités d’exploitation des bulots dans les eaux territoriales situées au large du département d’Ille-et-Vilaine. Elle détermine également l’organisation de la campagne de pêche (zones, calendriers et horaires de pêche) et les mesures de gestion de la ressource (quotas, mesures techniques).
Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste en la modification de mesures de gestion de la pêcherie visant à ajuster l’effort de pêche à la demande du marché et à la disponibilité de la ressource. En cela, le projet consiste en la suppression d’une période hivernale de fermeture de la pêche, en la modification des jours autorisés dans la semaine, en une diminution du quota de pêche journalier et en l’augmentation de la taille du barrettage pour le tri des captures.
PROJET DE MODIFICATION :
Le présent projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, consiste en :
1) Suppression de la période hivernale de fermeture de pêche
La pêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large de l’Ille-et-Vilaine est fermée entre le 1er et le 31 décembre dans le secteur sud du gisement. Seule la partie du large reste autorisée pendant cette période. Le présent projet consiste à rendre accessible à la pêche l’intégralité du secteur du 1er janvier au 31 décembre. Le secteur sud était historiquement fermé au mois de décembre principalement pour des raisons de cohabitation avec navires coquillers opérant dans ce secteur. Le présent projet consiste à ouvrir la possibilité d’exploitation des bulots dans le secteur sud du gisement en particulier pendant les périodes d’absence des navires coquillers (jours de fermeture des coquilles Saint-Jacques). Cette mesure permettra également aux navires de plus petite taille d’opérer plus près de la côte à cette période de l’année. L’article 3 du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est modifié en ce sens.
2) Jours de pêche autorisés
Le présent projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvé par le présent projet d’arrêté consiste à autoriser la pêche des bulots tous les jours de la semaine au mois de décembre, alors qu’elle l’est actuellement du 1er juillet au 31 décembre. Cette mesure vise à réduire le nombre de jours autorisés à la pêche sur une année calendaire. Au regard des contraintes dues aux conditions océano-météorologiques du mois de décembre, cette mesure vise à permettre aux navires bulotiers d’adapter leurs sorties aux états de mer et ainsi de pouvoir honorer les commandes et l’approvisionnement d’un marché porteur à cette période de l’année. L’article 3 du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est modifié en ce sens.
3) Volumes journaliers maximum autorisés
Considérant le constat des titulaires de la licence de pêche des bulots d’une baisse de rendements lors de la période récente, le projet consiste en la prise d’une mesure d’ajustement des volumes journaliers autorisés à la pêche au regard de ces constations. Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste donc en l’abaissement du volume maximal autorisé de 1500 kg à 1000kg par jour du 1er mars au 31 août et de 1000 kg à 800 kg du 1er septembre au 29 février. Cette mesure a pour finalité d’adapter l’effort de pêche à la disponibilité de la ressource. L’article 4 du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est modifié en ce sens.
4) Augmentation du barrettage pour le tri des captures
Considérant la nécessité d’améliorer le tri des captures pour les individus de taille inférieure à la limite autorisée, le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste à augmenter l’espacement entre les barrettes du crible. Cette mesure vise à améliorer la sélectivité et optimiser le rejet rapide à la mer des petits individus. Cet espacement, actuellement de 20 millimètres, serait alors porté à 22 millimètres. L’article 6 du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté est modifié en ce sens.
Le projet d’arrêté est consultable du 15 avril 2023 au 5 mai 2023 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 5 mai 2023 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « BULOTS – SM - B »; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « BULOTS – SM – B ».
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